Article L711-17 du Code monétaire et financier

Article L711-16-1

Article L711-17-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

I. – Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

II. – L'article L. 211-23 n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Réglementation du prix du ciment dans les départements de la Guadeloupe et de la MartiniqueAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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