Entrée en vigueur le 10 janvier 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Les dispositions de l'article L. 211-24 sont applicables aux prêts de titres financiers qui remplissent les conditions suivantes :
1. Le prêt porte sur des titres financiers ;
2. Le prêt porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion prévus par le contrat d'émission ;
3. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code civil ;
4. Les titres financiers sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un statut comparable.
Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, d'espèces ou de titres financiers, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres financiers prêtés.
Immobilisations non amortissables Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au CGI, la dépréciation des immobilisations qui ne présente pas un caractère irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. 1. […] Provisions pour dépréciation de titres dans le cadre des régimes de prêts de titres et de remise de titres 1° Prêt de titres Le prêt de titres permet, dans les conditions prévues à l'article L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi), […] l'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article L. 232-5 du code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, […]
Lire la suite…Le régime juridique des prêts de titres est codifié de l'article L. 211-22 du Code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle a rapporté la preuve de l'existence de ce prêt de titres, qui a la nature d'un prêt de consommation défini par les articles 1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; […] Par des mémoires en défense enregistrés le 10 février 2022 et le 22 avril 2022 le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
[…] 22. D'autre part, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a. L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles […] S.-L. FORMERY
[…] Aux termes de l'article 13 B de la sixième directive du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, les États membres exonèrent : « d. les opérations suivantes : / (…) / 2° la négociation et la prise en charge d'engagements, […] L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 21134 du même code ; (…) ". […]
Opérations de prêts de titres Concernant les prêts de titres effectués dans les conditions prévues de l'article L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi, la rémunération allouée au prêteur de titres constitue un revenu de créance aux termes de l'article L. 211-23 du CoMoFi et du 2 du I de l'article 38 bis du CGI. […] Les deux contrats les plus couramment négociés sont les contrats d'échange de taux d'intérêt et les contrats d'échange de devises. […] Conformément à l'article L. 214-4 du CoMoFi et à la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, […]
Lire la suite…