Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
Le bénéficiaire paie les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et le payeur paie les frais prélevés par le sien, lorsque :
1° Une opération de paiement est effectuée à l'intérieur de l'Espace économique européen et que le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont tous deux situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° L'unique prestataire de services de paiement intervenant dans l'opération de paiement est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
[…] le Crédit Lyonnais estime que la demande de M. [G] [U] est mal fondée parce ce que les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier ne sont pas applicables en l'espèce, […] au regard de l'article 133-19 du code monétaire et financier, […] en ce que ce dernier avait égaré sa carte bancaire depuis plusieurs mois – sa dernière utilisation datant du 27 octobre 2023 –, […] l'article L. 314-1 du même code dispose que « II. […] L. 133-25 à L. 133-25-2 et L. 133-27, […] les dispositions des articles L 133-18 et L. 133-19 du même code, […] Il convient dès lors de rechercher si ce dernier peut se voir reprocher un agissement frauduleux ou une négligence grave au sens des articles L.133-16, […] en application des dispositions de l'article L133-18, […]
[…] Madame [L] [M] épouse [S] […] en principe, il résulte de l'article L133-1 du code monétaire et financier que les dispositions suivantes sur les règles applicables aux autres instruments de paiement ne s'appliquent qu'aux virements au sein de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, […] dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 août 2017 applicable à compter du 13 janvier 2018 que '' A l'exception de celles de l'article L. 133-11, […] des articles L. 133-25 à L. 133-25-2 et de l'article L. 133-27, […] il ressort de l'ordre de virement signé par M. [S] du 27 novembre 2018 que la banque destinataire du virement est bien celle dans les livres de laquelle il possède un compte aux Etats-Unis, […]
[…] Monsieur H X porte plainte pour les faits litigieux le 27 novembre 2014, sans que la CRCAMN ne s'associe à cette démarche. […] Vu les articles 33-18 et L.133-27 du Code Monétaire et Financier, […] Le Tribunal dira que les deux ordres de virement des 20 et 21 novembre 2014 n'émaneut pas de l'association AIDE, que le CREDIT AGRICOLE a manqué à sou obligation de vigilance et que l'article L.133-18 du Code Monétaire et Financier doit s'appliquer « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, […]