TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Magali TARDIEU-CONFAVREUX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Monsieur [G], [E] [U]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00395 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63B6

N° MINUTE :

6 JTJ

JUGEMENT

rendu le jeudi 15 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G], [E] [U], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Magali TARDIEU-CONFAVREUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0010

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 mars 2025

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, en présence de M.[K] , auditeur de justice,

Décision du 15 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/00395 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63B6

EXPOSE DU LITIGE:

Les 3 et 4 février 2024, quatre paiements ont été effectués à [Localité 4] York en dollars avec la carte bancaire associée au compte-courant dont M. [G] [U] est titulaire dans les livres de la société anonyme Crédit Lyonnais (ci-après le « Crédit Lyonnais »), pour un total de 6 137,9 euros : un paiement de 807,79 euros a été réalisé auprès d’un bénéficiaire désigné comme « Best Buy », un paiement de 1 441, 37 euros a été réalisé auprès d’un bénéficiaire désigné comme « Apple Store », un paiement de 3 383,72 euros a été réalisé auprès d’un bénéficiaire désigné comme « Tiffany and Co » et un paiement de 502,02 euros a été réalisé auprès d’un bénéficiaire désigné comme « Dyson ».

M. [G] [U] a porté plainte le 19 février 2024 pour le vol de sa carte bancaire et indiqué contester ces quatre opérations.

A la suite d’échanges avec M. [G] [U], le Crédit Lyonnais a refusé par courrier, le 17 avril 2024 puis le 29 avril 2024, de rembourser les sommes en indiquant que les opérations ont été effectuées avec sa carte bancaire et par l’utilisation de son code personnel.

Le médiateur de la banque a donné un avis le 1er août 2024 , dans le sens de la bonne foi du demandeur , mais dans le sens de manque de vigilance dans la protection de sa carte.

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024, M. [G] [U] a assigné le Crédit Lyonnais devant le pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris pour obtenir sa condamnation à lui rembourser la somme de 6 137,9 euros assortie de l’intérêt au taux légal majoré de quinze points, à lui verser 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, et aux dépens.

A l’audience du 17 mars 2023, M. [G] [U] a comparu en personne et maintenu les demandes de son assignation, en y ajoutant une demande de condamnation du Crédit Lyonnais à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande relative à la condamnation du Crédit Lyonnais à lui rembourser la somme de 6 137,9 euros, M. [G] [U] invoque les articles L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier. Il indique que la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas de perte ou de vol d’un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement, et que sa carte avait volée sans qu’il s’en aperçoive, en raison du fait qu’il paye presque toujours par l’intermédiaire de son téléphone. En outre, il fait valoir qu’il n’a fait preuve d’aucun agissement frauduleux ou de négligence grave, précisant qu’une telle négligence ne peut être démontrée par le seul fait de l’utilisation de la carte par un tiers avec saisie du code confidentiel. Enfin, il mentionne que le Crédit Lyonnais lui a envoyé des messages de suspicion de fraude sur son téléphone sans pour autant bloquer les opérations litigieuses concernées. Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, il fait valoir que le Crédit Lyonnais refuse de considérer ses demandes depuis février 2024.

A l’audience du 17 mars 2023, le Crédit Lyonnais, représenté par son conseil, a déposé des conclusions et sollicite :

— à titre principal, de voir débouter M. [G] [U] de l’intégralité de ses demandes

— de le voir condamner aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— à titre subsidiaire, de voir écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou de la subordonner à la constitution par le demandeur d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d’infirmation du jugement.

Pour rejeter la demande de remboursement de la somme, le Crédit Lyonnais estime que la demande de M. [G] [U] est mal fondée parce ce que les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier ne sont pas applicables en l’espèce, les opérations de paiement contestées ayant été réalisées en dollars et en dehors de l’Union européenne. A titre subsidiaire, le Crédit Lyonnais souligne que ces opérations ont été, conformément aux articles L. 133-3 et L. 133-44 du code monétaire et financier, correctement authentifiées, comptabilisées et enregistrées et n’ont été affectées d’aucune déficience technique. Le Crédit Lyonnais indique également que le comportement de [G] [U] caractérise, au regard de l’article 133-19 du code monétaire et financier, une négligence grave, en ce que ce dernier avait égaré sa carte bancaire depuis plusieurs mois – sa dernière utilisation datant du 27 octobre 2023 –, qu’il avait indiqué être toujours en sa possession au moment de contester pour la première fois les opérations auprès d’elle, et qu’il avait nécessairement communiqué son code confidentiel puisqu’il a été utilisé pour effectuer les paiements. Pour rejeter la demande de dommages et intérêts, le Crédit Lyonnais indique qu’il n’a commis aucune faute.

La décision a été mise en délibéré au 15 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la demande de remboursement des sommes

Sur l’application des dispositions légales issues des directives européennes DSP 1 et DSP 2

L’ordonnance nº 2009-866 du 15 juillet 2009, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement, transposant la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (directive dite « DSP 1 »), a institué un régime spécial régissant les instruments de paiement autres que le chèque et les effets de commerce. Ce régime a été complété, notamment, par l’ordonnance nº 2017-1252 du 9 août 2017, transposant la directive UE 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (directive dite « DSP 2 »). Il est défini par les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article L. 133-1 du code monétaire et financier, « I. Dans les conditions prévues au II à IV, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l’article L. 314-1.

IV. – A l’exception de celles de l’article L. 133-11, du I de l’article L. 133-13, de l’article L. 133-22, des articles L. 133-25 à L. 133-25-2 et de l’article L. 133-27, les dispositions du présent chapitre s’appliquent si seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 3], à Mayotte, à [Localité 8], quelle que soit la devise dans laquelle l’opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l’opération de paiement qui sont effectuées dans l’Union. »

En outre, l’article L. 314-1 du même code dispose que « II. Sont des services de paiement : (…) 3° L’exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement : (…) b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ; »

De plus, selon l’article L. 133-3 du même code, « I. – Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

II. – L’opération de paiement peut être initiée : b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli l’ordre de paiement du payeur, le transmet au prestataire de services de paiement du payeur, le cas échéant, par l’intermédiaire de son propre prestataire de services de paiement ; »

En l’espèce, il n’est pas contesté et il ressort de différents éléments du dossier que les quatre paiements litigieux constituent chacun une opération de paiement par carte bancaire, dont l’ordre de paiement a été transmis, par le bénéficiaire ou son prestataire, au Crédit Lyonnais agissant en tant que prestataire de service de paiement du payeur. En effet, il ressort notamment du relevé de compte de M. [G] [U], des données des opérations communiquées par le Crédit Lyonnais, des échanges écrits entre M. [G] [U] et le Crédit Lyonnais, que ces paiements ont été initiés à [Localité 5] à l’aide de la carte associée au compte bancaire dont dispose M. [G] [U] dans les livres du Crédit Lyonnais.

En outre, en tant que prestataire de service de paiement du payeur, le Crédit Lyonnais a effectué, pour chacune des quatre opérations litigieuses, le service de paiement consistant à exécuter les ordres de paiement, c’est-à-dire à transférer les fonds depuis le compte bancaire associé à la carte de M. [G] [U] vers le compte bénéficiaire de chacune des opérations.

De plus, les services de paiement se localisant par rapport à la situation du siège social du prestataire, les services effectués par le Crédit Lyonnais mentionnés au paragraphe précédent ont été effectué en France. En effet, il n’est pas contesté et il ressort des écritures du Crédit Lyonnais que celui-ci, agissant en l’espèce en tant que prestataire de service de paiement du payeur, est une société anonyme ayant son siège social en France. Par ailleurs, il est constant que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire de chacune des opérations, initiées à New York et effectuées en dollars, n’est pas situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 3], à Mayotte, à [Localité 8] ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Par conséquent, en application du IV de l’article L. 133-1 du code monétaire et financier, alors que le Crédit Lyonnais, prestataire de services du payeur est situé sur le territoire français et indifféremment de la devise dans laquelle l’opération est réalisée, les dispositions du chapitre III du Titre III du Livre Ier du code monétaire et financier, à l’exception de ses articles L. 133-11, L. 133-13 I, L. 133-22, L. 133-25 à L. 133-25-2 et L. 133-27, sont applicables aux services de paiement qu’il a effectués en France dans le cadre des quatre opérations litigieuses. En particulier, les dispositions des articles L 133-18 et L. 133-19 du même code, dont l’application n’est pas écartée par le IV de l’article L. 133-1, lui sont applicables en ce qu’elles concernent le prestataire de service du payeur.

Sur la responsabilité du Crédit Lyonnais

Selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les délais prévus par l’article L. 133-24 du même code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à ce dernier le montant de l’opération non autorisée, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement.

Dans cette hypothèse, selon les termes de l’article L. 133-23 du même code, il incombe au prestataire de paiement de prouver que l’opération litigieuse a été effectuée après une authentification forte, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Par ailleurs, en application de l’article L. 133-19 du même code, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas de perte ou de vol d’un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement. Cependant, en application du IV. du même article, il supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 – portant obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé – et L. 133-17 – portant obligation d’information du prestataire de services de paiement aux fins de blocage de l’instrument – du code précité.

Ainsi, pour échapper au remboursement de l’opération contestée, le prestataire de services de paiement doit démontrer, soit que l’ordre émanait du client dûment authentifié dans son espace personnel, soit que le vol des identifiants de connexion (ou d’autres données) n’est que la conséquence d’une négligence grave de sa part .

Il incombe donc au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve que l’utilisateur qui nie avoir autorisé une opération de paiement a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, cette preuve ne pouvant se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés (Com. 29 mai 2019 n° 18-10.147).

En application de l’article L133-4 du CMF, une authentification forte du client s’entend d’une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît ) , tel que mot de passe, code [Localité 7], information personnelle ), « possession » (quelque chose que seul l’utilisateur possède) , tel que carte, téléphone, ordinateur, bracelet connecte ) et « inhérence » (quelque chose que l’utilisateur est) , tel qu’empreinte digitale, reconnaissance faciale ou vocale ou rétinienne) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.

En l’espèce, le Crédit Lyonnais ne remet pas en question la qualité de victime d’un vol de carte bancaire alléguée par M. [G] [U], pour laquelle ce dernier a déposé plainte le 19 février 2024 en contestant les quatre opérations. Il ressort des documents d’authentification communiqués par le Crédit Lyonnais que ces opérations ont été effectuées à l’aide du code confidentiel de M. [G] [U]. Cette situation est attestée par ces documents, le message électronique de suspicion de fraude envoyé par le Crédit Lyonnais à M. [G] [U] à 00h34 le 4 février 2024, et les échanges écrits entre M. [G] [U] et son conseiller bancaire, qui font ressortir que les quatre opérations ont été réalisées à [Localité 5] alors que M. [G] [U] n’y était pas, à l’aide de sa carte et de son code confidentiel.

Il résulte de ces éléments que les quatre opérations de paiement contestées, bien que régulièrement effectuées selon la procédure d’authentification forte mise en place par la banque, ne peuvent être considérées comme ayant été autorisées par le demandeur.

Il convient dès lors de rechercher si ce dernier peut se voir reprocher un agissement frauduleux ou une négligence grave au sens des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-19 IV du code monétaire et financier faisant obstacle à son indemnisation.

En l’espèce, les différents éléments communiqués par le Crédit Lyonnais ne suffisent pas à rapporter la preuve d’une négligence grave de la part de M. [G] [U].

En effet, en premier lieu, le délai potentiel durant lequel M. [G] [U] n’a pas signalé le vol de sa carte est compatible avec l’usage qu’il en avait. La dernière utilisation par paiement de proximité connue de la carte bancaire par M. [G] [U] a eu lieu le 28 décembre 2023, en ce qu’elle est visible par l’opération de retrait apparaissant à cette date sur le relevé de compte de M. [G] [U]. Le vol de la carte bancaire a ainsi eu lieu à un moment indéterminé durant une période de cinq semaines, jusqu’aux opérations frauduleuses des 3 et 4 février 2024. Or, il ressort de la plainte pénale déposée par M. [G] [U] le 19 février 2024 et des échanges par messagerie de la banque avec son conseiller bancaire qu’il utilise presque systématiquement un service de paiement par son téléphone, dont l’utilisation est expressément prévue par le Crédit Lyonnais en annexe du contrat de sa carte de paiement, qui lui permet de ne pas utiliser physiquement sa carte bancaire. Cette utilisation ne permet pas, par conséquent, de rapporter la preuve que M. [G] [U] a eu connaissance du vol de sa carte avant les paiements litigieux, et donc de sa grave négligence en ne le signalant pas auprès de sa banque.

En deuxième lieu, le fait que M. [G] [U] a indiqué être toujours en possession de sa carte au moment de contester pour la première fois les opérations auprès de sa banque ne prouve pas qu’il était effectivement en sa possession. Cette information a en effet été corrigée par celui-ci le même jour, dans son échange écrit du 19 février 2024 avec son agence bancaire ; cette possession était quoiqu’il en soit manifestement en contradiction avec l’utilisation physique de sa carte à New York que le Crédit Lyonnais établit lui-même.

En troisième lieu, d’autres éléments ne vont pas dans le sens d’un comportement gravement négligent de la part de M. [G] [U]. Il confirme ainsi très rapidement la fraude à sa banque, en réagissant à 8h22 au message électronique de suspicion de fraude envoyé à 00h34 le 4 février 2024 par le Crédit Lyonnais ; de même, il initie un échange écrit au sujet de la suspicion de fraude dès le 6 février 2023. Il est également à retenir que le SMS du 4 février 2024 à 00 h 34 l’avisant d’opérations frauduleuses sur son compte n’est pas discuté par la banque comme émanant de ses services.

En quatrième lieu, aucun élément ne permet d’établir que M. [G] [U] s’est montré gravement négligent par rapport à la sécurité de son code confidentiel. Aucun élément de sa plainte ne permet de savoir comment un tiers a pu en prendre connaissance. Mais en tout état de cause , le seul fait que l’instrument de paiement et les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés, ne peut caractériser cette négligence grave. Il sera observé que la carte bancaire mise en opposition a été suivie d’une proposition de nouvelle carte , bien que le demandeur fasse état de son refus, en raison de cette situation .

Par conséquent, il doit être considéré que le Crédit Lyonnais n’apporte pas la preuve que M. [G] [U] a commis une négligence grave faisant obstacle à son indemnisation. Il sera donc condamné au remboursement des sommes litigieuses.

Sur le montant de l’indemnisation

L’article L. 133-18 alinéas 1 et 3 du code monétaire et financier dispose que « en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de service de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu (…).

En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent : 1º Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2º Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3º Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points ».

En l’espèce, il ressort des différentes pièces versées au débat, et non contestées par les parties, que le montant des quatre opérations de paiement contestées s’établit à un total de 6 137,90 euros. Ce montant apparait en particulier sur le relevé de compte de M. [G] [U].

Par conséquent, le Crédit Lyonnais sera condamné à rembourser cette somme à M. [G] [U].

Cette somme portera intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 18 septembre 2024, date de l’assignation, en application des dispositions de l’article L133-18, 3° du code monétaire et financier, dans la mesure où la banque ne justifie pas avoir soupçonné une fraude du demandeur et avoir en conséquence communiqué ces raisons à la Banque de France.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, M. [G] [U] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice moral lié au fait que le Crédit Lyonnais ignorerait ses demandes depuis février 2024. En effet, il ressort de l’échange écrit entre M. [G] [U] et le Crédit Lyonnais que ce dernier, bien que n’allant pas dans le sens souhaité par le demandeur, a néanmoins répondu à ses questions, et il ressort également du dossier que la procédure de médiation interne a été suivie.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de M. [G] [U] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Le Crédit Lyonnais, partie perdante, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [G] [U] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la demande du Crédit Lyonnais au titre de l’article 700 sera rejetée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Aucune raison ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit alors que la solvabilité de M. [G] [U] résulte des relevés bancaires produits, ni en conséquence de faire droit à une demande de garantie financière.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la société anonyme le Crédit Lyonnais à verser à M. [G] [U] la somme de 6 137,90 euros, avec intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 18 septembre 2024 ;

CONDAMNE la société anonyme le Crédit Lyonnais aux dépens ;

CONDAMNE la société anonyme le Crédit Lyonnais à verser à M. [G] [U] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de la société anonyme le Crédit Lyonnais de constitution par [G] [U] d’une garantie financière ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit

LE GREFFIER LE PRESIDENT