Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
La Cour de cassation casse : pas de devoir de mise en garde pour un prestataire de paiement Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, […] elle n'est débitrice d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement projeté ». […] - Le client est victime d'une fraude (faux conseiller, manipulation) et les indices étaient détectables par la banque au sens de l'article L. 133-16 du Code monétaire et financier. - La banque a manqué à ses obligations de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment (art. L. 561-6 CMF), […] n° 25-10.353 Cass. com., 1er octobre 2025, n° 24-17.306 Article 1231-1 du Code civil Article L. 133-3 du Code monétaire et financier
Lire la suite…[…] par le client doit être remboursée dans des délais très courts. […] L. 133 -18 CMF 03Article L. 133 -23 CMF : la charge de la preuve pèse sur la banque.+ L'article L. 133 -23 du Code monétaire et financier renverse la charge de la preuve au profit du payeur. […] IV : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133 […]
Lire la suite…[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 mars 2018, les époux X demandent à la cour, au visa des articles L. 133-18, 133-24, L. 133-23 et L. 133-19 du code monétaire et financier et de l'article 1382 du code civil, de : […] Il résulte ainsi des articles L. 133-16 et 133-19 du code monétaire et financier, dans leur version applicable au litige, que manque, par négligence grave, […] • le message est du '16/06/14 2:53' […] Il résulte des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de la consommation qu'il n'entre pas le champ de compétence du juge judiciaire d'ordonner la désinscription des époux X du Fichier des incidents de paiements relatifs aux particuliers, […]
[…] Vu les dispositions des articles L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier, […] En vertu des dispositions de l'article L 133-16 du code monétaire et financier, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
[…] Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1103, 1104 et 1231 du code civil, […] En vertu de l'article L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, […] Cependant, l'article L133-19 du même code dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17. […]
L'avis du médiateur ne modifie ni le régime substantiel de responsabilité fixé par les articles L133-18 à L133-24 du Code monétaire et financier, […] Ce n'est qu'à cette triple condition que la banque peut s'exonérer. […] A-t-elle établi que la manipulation du client constitue une négligence grave au sens de la jurisprudence - c'est-à-dire un manquement délibéré aux obligations de l'article L133-16 du Code monétaire et financier - et non une simple erreur humaine face à une fraude sophistiquée ? A-t-elle prouvé l'absence de toute défaillance de son propre système ? Dans les affaires de fraude au faux conseiller (vishing) ou de phishing évoluée, […]
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