Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 3 : Jugement
Article R1454-28 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 22
A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.
Commentaires • 66
[…] Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum […] de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamné la société G X à rembourser à Pôle emploi, les indemnités de chômage payées à M. C D du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le conseil de céans, dans la limite de 3 mois, — ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation pôle emploi, du solde de tout compte et du dernier bulletin de salaire rectifié sous 15 jours suivant la mise à disposition du jugement, — prononcé l'exécution provisoire du droit au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2 877,24 €, — dit que les dépens ainsi que ceux liés à l'exécution du présent jugement seront à la charge exclusive de la société G X. Par déclaration du 11 avril 2017, la société G X a relevé appel de ce jugement.
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[…] — rappelé que l'exécution provisoire en matière prud'homale est de droit pour les remises de documents que l'employeur est tenu de délivrer, ainsi que pour les créances salariales ou assimilées dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire (article R 1454-28 du code du travail),
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 28 mars 2019, n° 16/07789
[…] — rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail. […]
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