Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
Si l'utilisateur de services de paiement qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception est réputé être le jour convenu.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
[…] 9. […] 40. – que tous les ordres de virements ont bien été signés par Mme [L], […] seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier. L'article L.133-21 de ce code disposant qu'un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique est en conséquence exclusif de toute application des règles de droit commun. […] et au regard des articles L133-9 et suivants du code monétaire et financier, […] L'opération doit être exécutée dans les délais prescrits par l'article L133-13.
[…] condamner la défenderesse à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] se fondant sur l'article 1353 du code civil et sur les articles L 133-9, L133-16, L133-17, L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier, […] Il résulte par ailleurs des articles L. 311-18 et L. 311-19 du code monétaire et financier que ce n'est que dans le cas où une opération n'est pas autorisée par le client et qu'il l'a signalée dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 que le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, […]
Si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur l'obligation de la banque : * Au titre des paiements par carte bancaire : Le Crédit Mutuel, qui rappelle les dispositions de l'article L 133-9 du code monétaire et financier applicables en l'espèce, […] les dispositions légales en la matière sont celles de l'article L 133-19 du code monétaire et financier dont il résulte notamment : – que la responsabilité du payeur (en l'espèce M. Y…) n'est pas engagée si l'opération de paiement a été effectuée en détournant à son insu l'instrument de paiement ou les données qui y sont liées, […] p. 9, avant-dernier §) ; […]