Article L133-9 du Code monétaire et financier
Article L133-8Article L133-10
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Commentaires • 3

1. Fraude à la carte bancaireAccès limité
www.justifit.fr · 19 janvier 2023

2. Liquidation judiciaire et inopposabilité des opérations bancaires à 0 heure
Chrono Vivaldi · 28 mars 2021

[…] demande le renvoi au Conseil constitutionnel, d'une QPC relative à l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 641-9, I, […] et le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration. […] Or, la question posée par la banque ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la détermination de la date de réalisation d'un paiement par virement depuis l'entrée en vigueur des articles L. 133-8 et L. 133-9 du code monétaire et financier qui, créés par l'ordonnance n° 2009-966 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, […]

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3. Cass. com., 28 mars 2018, n° 16Accès limité
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Décisions • 77

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 26 février 2026, n° 24/02498Confirmation

[…] ayant pour gérante Mme [ L ] née en 1931, […] 9 . […] 34. – que la concluante est tenue des seules obligations qui lui incombent en qualité de prestataire de service de paiement et qui résultent des articles L133 -15 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux prestataires de services de paiement; […] seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133 -18 à L. 133 -24 du code monétaire et financier . L'article L.133 […]

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[…] L.133-9 al.1er et L.133-13-I du Code Monétaire et Financier […] Il ajoute avoir été en outre tenu de respecter les obligations inhérentes à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en particulier les dispositions de l'article L.561-6 du code monétaire et financier. […]

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3. Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Calais contentieux<10000eur, 13 février 2026, n° 25/00357

[…] Mme [X] [J], se fondant sur l'article 1353 du code civil et sur les articles L 133-9, L133-16, L133-17, L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier, […] Il résulte par ailleurs des articles L. 311-18 et L. 311-19 du code monétaire et financier que ce n'est que dans le cas où une opération n'est pas autorisée par le client et qu'il l'a signalée dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 que le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, […]

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Document parlementaire • 0

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