Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le moment de réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur.
Si l'utilisateur de services de paiement qui a ordonné l'opération de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur aura mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception est réputé être le jour convenu.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
[…] demande le renvoi au Conseil constitutionnel, d'une QPC relative à l'interprétation jurisprudentielle de l'article L. 641-9, I, […] et le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration. […] Or, la question posée par la banque ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la détermination de la date de réalisation d'un paiement par virement depuis l'entrée en vigueur des articles L. 133-8 et L. 133-9 du code monétaire et financier qui, créés par l'ordonnance n° 2009-966 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement, […]
Lire la suite…[…] ayant pour gérante Mme [ L ] née en 1931, […] 9 . […] 34. – que la concluante est tenue des seules obligations qui lui incombent en qualité de prestataire de service de paiement et qui résultent des articles L133 -15 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux prestataires de services de paiement; […] seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133 -18 à L. 133 -24 du code monétaire et financier . L'article L.133 […]
[…] L.133-9 al.1er et L.133-13-I du Code Monétaire et Financier […] Il ajoute avoir été en outre tenu de respecter les obligations inhérentes à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en particulier les dispositions de l'article L.561-6 du code monétaire et financier. […]
[…] Mme [X] [J], se fondant sur l'article 1353 du code civil et sur les articles L 133-9, L133-16, L133-17, L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier, […] Il résulte par ailleurs des articles L. 311-18 et L. 311-19 du code monétaire et financier que ce n'est que dans le cas où une opération n'est pas autorisée par le client et qu'il l'a signalée dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 que le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, […]