Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
La chambre commerciale réaffirme ainsi une exigence de rigueur dans l'application de l'article 1347, alinéa 2, du code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dont la portée exacte est trop souvent méconnue. […]
Lire la suite…La personne publique est alors soumise, en l'absence de dispositions particulières, aux conditions de droit commun, résultant des articles 1347 et 1347-1 du code civil 12 . […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L'article 1347-1 du code civil précise qu'elle n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. […] Fixe à 1 000 euros le montant des dommages intérêts dus par la SCI Moyen Orient à Mme [W] ;
[…] Chambre 4-1 […] 9. Les événements précités, largement commentés sur les réseaux sociaux, ont donné lieu à des propos parfois critiques concernant M. [X] de la part de certains supporters de l'[9], notamment sur le site internet [01]. […] 123. La mise en 'uvre de la compensation doit respecter les règles générales de l'article 1347-1 du code civil, c'est-à-dire qu'elle doit porter sur des créances certaines, liquides et exigibles.
[…] Dans ses conclusions en réponse et d'appel incident, B-G Z demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-1, L 221-18, L 221-5 du code de la consommation et des articles1792 et suivants, 1231-1 et 1347, 1347-1 du code civil de :
Le IV ajoute que la convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue avec l'ensemble des obligations le plan d'affaires de la relation commerciale, et que la négociation est conduite de bonne foi conformément à l'article 1104 du Code civil. Les avantages promotionnels consentis aux consommateurs relèvent quant à eux de mandats distincts, régis par les articles 1984 et suivants du Code civil. […] L'article 1347 du Code civil prévoit que la compensation s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions sont réunies. L'article 1347-1 exige des créances réciproques, fongibles, certaines, liquides et exigibles. […]
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