Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
La décision : la Cour de cassation casse la condamnation de l'infirmière Premier motif : seule la caisse peut interrompre la prescription de son action L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale fixe à trois ans, sauf fraude, le délai de l'action en recouvrement de l'indu, […] Elle s'appuyait sur l'article 2241 du code civil : la demande en justice interrompt la prescription. […] Elle ajoute : « et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu » (article L. 133-4). Sans mise en demeure ni contrainte, la créance n'est ni certaine ni exigible, et la compensation est impossible (article 1347-1 du code civil). […] L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…[…] la société [B] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [H] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, Vu les articles 1194 et 1343-2 du Code civil, […] la responsabilité délictuelle de [B], qui a faussement déclaré dans l'acte de cession qu'aucun salarié n'était attaché au fonds. […] Le tribunal dit que la décision de surseoir à statuer prononcée par son jugement du 28 mars 2022 est interruptive de prescription en application de l'article 2242 du code civil. […] L'article 1347 du code civil prévoit que la compensation « s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L'article 1347-1 du code civil précise qu'elle n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. […] Fixe à 1 000 euros le montant des dommages intérêts dus par la SCI Moyen Orient à Mme [W] ;
[…] Chambre 4-1 […] 9. Les événements précités, largement commentés sur les réseaux sociaux, ont donné lieu à des propos parfois critiques concernant M. [X] de la part de certains supporters de l'[9], notamment sur le site internet [01]. […] 123. La mise en 'uvre de la compensation doit respecter les règles générales de l'article 1347-1 du code civil, c'est-à-dire qu'elle doit porter sur des créances certaines, liquides et exigibles.
[…] Dans ses conclusions en réponse et d'appel incident, B-G Z demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-1, L 221-18, L 221-5 du code de la consommation et des articles1792 et suivants, 1231-1 et 1347, 1347-1 du code civil de :
La cour s'appuie sur l'article L. 622-25 du code de commerce : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir, et de la date de leurs échéances. » Le montant à admettre est celui qui existe au jour du jugement d'ouverture. Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, doivent se placer à cette date, sans tenir compte d'événements postérieurs susceptibles d'influer sur la somme qui sera ultérieurement distribuée. […] La cour rappelle l'article 1347 du code civil : la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques, et elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, […]
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