Code monétaire et financier / Partie législative / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes / Section 1 : Champ d'application et définitions
Article L133-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 4
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8, L. 133-19, L. 133-20, L. 133-22, L. 133-23, L. 133-25, L. 133-25-1, L. 133-25-2 et aux I et III de l'article L. 133-26.
Commentaires • 2
Décisions • 45
[…] Afin d'apprécier la responsabilité de la société BNP Paribas du fait des virements litigieux, le tribunal a considéré à raison que la banque et la société Clos Saint-Gilles pouvaient déroger par convention aux dispositions légales en vertu de l'article L. 133-2 du code monétaire et financier, dès lors que la société Clos Saint-Gilles n'est pas une personne physique agissant pour des besoins non professionnels.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 février 2023, n° 21/07935
[…] [Adresse 2] […] L'article L. 133-18, alinéa premier, du code monétaire et financier dispose :
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