Article L330-3 du Code monétaire et financier

Article L330-4

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 8

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des procédures normalisées et des règles communes.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 8
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Extension à l’Outre-mer de diverses dispositions du Code monétaire et financier issues de la loi PACTEAccès limité

Victoria Mauriès · Actualités du Droit · 22 juillet 2019

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).