Article L522-5 du Code monétaire et financier
Article L522-4
Article L522-5-1
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009

Commentaire1

1Réforme du crédit à la consommationAccès limité
Le Moniteur · 6 août 2010
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Décision1

[…] POLE 5 CHAMBRE 16 […] 13. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, BBCD demande à la cour, au visa des articles 700, 1520 et 1525 du code de procédure civile, des articles L133-6 et suivants, L.133-22, L.522-6 à L.522-13 et L.522-5 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1(1.d), 4, 11, 31 et 73 de la directive (UE) 2015/2366 de bien vouloir : […] — L'opération de paiement relève de la Directive DSP2, transposée notamment à l'article L. 522-6 du code monétaire et financier qui prévoit la nécessité pour les établissements de paiement de disposer d'un agrément avant de fournir des services de paiement ;

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