Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
[…] du payeur en cas d'incident de paiement, […] que si l'encaissement intervient après le délai de 2 mois, […] la clause serait abusive au regard de l'article L 133 -24 du code monétaire et financier qui donne à tout consommateur la possibilité de contester dans un délai de 13 mois un relevé bancaire comportant une opération non autorisée ou mal exécutée par la banque ; […] L'article D 133-2 du code précité ajoute que “pour l'application de l'article L. 133 […]
[…] Considérant que l'association demanderesse considère que cette clause serait illicite au visa de l'article D 133-6 du code monétaire et financier qui prévoie un plafond de 20 € ; qu'en tout état de […] Que l'article D 133-2 du code précité ajoute que pour l'application de l'article L. 133-9, […] qualifiée d' abusive, […] qu' elle soutient également que ladite clause serait contraire aux dispositions de l' article R 132-1 3 du code de la consommation (devenu l' article R 212-1 3 ) puisqu'elle laisse à la discrétion du professionnel le délai de conversion et de celles de l'article L 133-12 alinéa 2 du code monétaire et financier qui suppose la conclusion d'une convention contraire ;