Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 133-6, lorsqu'un instrument de paiement spécifique est utilisé pour donner le consentement, le payeur et le prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées avec ledit instrument de paiement.
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe, dans les formes convenues entre les parties, le payeur du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.
Le prestataire de services de paiement débloque l'instrument ou le remplace par un nouvel instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage n'existent plus.
Le prestataire de services de paiement met en place les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de demander à tout moment le déblocage de l'instrument de paiement.
[…] [Adresse 1] […] En conséquence, la banque pouvait comme elle l'a fait le 16 février 2010, par application des dispositions de l'article D.133-1 du code monétaire et financier et de l'article 16 des conditions générales applicables au contrat carte business liant les parties, bloquer la carte en raison du 'risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement'. […]
[…] représentés par Maître Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés par Maître D E, avocat au barreau de Paris […] — vu les articles 1103, 1231-1, 1240 du code civil, […] la banque justifie le blocage de la carte le 13 avril 2016 et son refus de déblocage (pièces 18,19 et 20 des appelants) par le risque important d'insuffisance de provision, au visa de l'article D.133-1 du code monétaire et financier, ce dont elle a informé la débitrice par courrier du avril 2016 avant de remettre la carte en fonctionnement le 14 avril 2016 après régularisation du découvert ( ses pièces 6, 23 et 24).
[…] En cas d'indice de risque de fraude jugé élevé ou en présence de plusieurs alertes, le Service Fraude opérationnelle peut décider de bloquer le moyen de paiement ou d'appliquer à la carte bancaire une restriction temporaire de fonctionnement pendant le temps nécessaire à la prise de contact avec le porteur. En cas de blocage du moyen de paiement, BANQUE ACCORD informe le porteur dans les conditions prévues à l'article D133-1 du code monétaire et financier.