Entrée en vigueur le 21 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 67
La séance de la Commission nationale des sanctions est publique à la demande de la personne mise en cause. Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance pour préserver l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.
La Commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance, désigné par le président. Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire de séance et le rapporteur.
La décision, signée par le président, mentionne le nom des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'accusé de réception.
Elle pose le principe d'une obligation de moyens à la charge des sociétés et entités (organismes de placements collectifs et autres personnes morales) établies en France d'établir un document actualisé relatif à leurs bénéficiaires effectifs (articles L 561-46 à 561-50 du code monétaire et financier ci-après « COMOFI »). Les sociétés établies en France dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont exclues de ce régime. […] R. 561-60 s.). […]
Lire la suite…Elle pose le principe d'une obligation de moyens à la charge des sociétés et entités (organismes de placements collectifs et autres personnes morales) établies en France d'établir un document actualisé relatif à leurs bénéficiaires effectifs (articles L 561-46 à 561-50 du code monétaire et financier ci-après « COMOFI »). Les sociétés établies en France dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont exclues de ce régime. […] R. 561-60 s.). […]
Lire la suite…[…] Vu le coAF monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, […] L.561-42, R.561-43, R.561-44, […] R.561-48, R.[…].561-50 ; Les personnes mises en cause ayant indiqué ne pas AFmanAFr que la séance soit publique; […] AF montrer qu'elles avaient recueilli et analysé les éléments d'informations relatives à la connaissance du client, AF l'objet et AF la nature AF la relation d'affaires parmi ceux figurant à l'article 1er AF l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application AF l'article R. […] Considérant que le dossier ne contenait aucun élément démontrant que la société avait appliqué l'une AFs mesures AF vigilance complémentaires prévues par l'article R. 561-20 du COMOFI ; […]
[…] Vu le coAN monétaire et financier (ci-après le COMOFI) ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, […] L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, […] R.561-47, R.561-48, R.[…].561-50 ; Les personnes mises en cause ayant ANmandé que la séance soit publique ; […] par la communication AN l'original ou AN la copie AN tout acte ou extrait AN registre officiel datant AN moins AN trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'iANntité ANs associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° AN l'article R. 123-54 du coAN AN commerce ou AN leurs équivalents en droit étranger ; […] ANs mesures AN vigilance complémentaires, parmi celles prévues à l'article R. 561-20 » ;
[…] Vu le coAE monétaire et financier (ci-après « le COMOFI ») ; notamment ses articles L.561-37, L.561-38, L.561-39, L.561-40, L.561-41, L.561-42, R.561-43, R.561-44, R.561-45, R.561-47, R.561-48, R.[…].561-50 ; […] 2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication AE l'original ou AE la copie AE tout acte ou extrait AE registre officiel datant AE moins AE trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'iAEntité AEs associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° AE l'article R. 123-54 du coAE AE commerce ou AE leurs équivalents en droit étranger ; […] Considérant qu'aux termes AE l'article R. 561-12 du COMOFI, «pour l'application AE l'article L. 561-6, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 :
Elle pose le principe d'une obligation de moyens à la charge des sociétés et entités (organismes de placements collectifs et autres personnes morales) établies en France d'établir un document actualisé relatif à leurs bénéficiaires effectifs (articles L 561-46 à 561-50 du code monétaire et financier ci-après « COMOFI »). Les sociétés établies en France dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sont exclues de ce régime. […] R. 561-60 s.). […]
Lire la suite…