Entrée en vigueur le 13 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1
Le président, les membres de la Commission nationale des sanctions et leurs suppléants perçoivent une indemnité par séance de la commission à laquelle ils participent. Le taux de l'indemnité ainsi que le plafond annuel des indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le dispositif figure désormais aux articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier complété des dispositions des articles R.561-55 et suivants dans sa partie réglementaire. […] Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ? […] Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le représentant légal de la société ou de l'entité juridique qui procède au dépôt (R.561-46 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…[…] Dit que Monsieur le Greffier mentionnera le présent jugement aux registres et répertoires prévus à l'article R. 621-8 du Code de Commerce et le communiquera au débiteur, au liquidateur et au Ministère Public ; […] DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D'UNE SOCIETE (E. 561-46, KR. 561-55 et suivants du code monétaire et financier) […] 2) Informations sur les modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société (R. 561-1 du code monétaire et financier) :
Le dispositif figure désormais aux articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier complété des dispositions des articles R.561-55 et suivants dans sa partie réglementaire. […] Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ? […] Le document relatif au bénéficiaire effectif est daté et signé par le représentant légal de la société ou de l'entité juridique qui procède au dépôt (R.561-46 du Code monétaire et financier). […]
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