Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article R562-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
Les personnes mentionnées au I de l'article L. 562-4 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévues aux articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-5 et L. 714-1.
L'organisation et les procédures internes mises en place sont adaptées à la taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes concernées. Ces dernières sont également dotées des moyens matériels et humains suffisants.
Elles veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et à ce qu'elles aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités.
Elles mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 561-38-2 à R. 561-38-9.
Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne la nature et la portée de l'organisation et des procédures internes ainsi que les règles d'organisation du contrôle interne sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des ressources économiques pour le compte d'un client.
Commentaires • 6
Décisions • 25
[…] Vu le code monétaire et financier (CMF), notamment ses articles L. 561-1 à L. 562-11, L. 574-1, L. 574-2, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]
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[…] l'armure est présentée dans le catalogue comme en bon état alors que l'expert a relevé des accidents et des tresses de soie cassées ; enfin, M e Y n'a pas vérifié l'identité de la venderesse, en violation des articles 563-1 et 562-1 du code monétaire et financier et l'assignation délivrée au domicile déclaré de M me Z n'a pas permis de la retrouver, de sorte qu'elle s'interroge sur l'existence même de M me Z ; • le commissaire-priseur engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur sur le fondement de l'article 1382 du code civil et le fait que la SARL MEURIMEX soit un professionnel du marché de l'art est sans incidence sur cette responsabilité pour faute ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 juillet 2014, n° 1410806
[…] que par ailleurs, en l'état de l'instruction, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient fait usage de la faculté, prévue par l'article R.562-1 du code monétaire et financier, de solliciter une autorisation du ministre afin de disposer mensuellement d'une somme d'argent destinée à couvrir, pour une personne physique, des frais courants du foyer familial et, […]
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