Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes du I de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, […] Pour l'accomplissement de ses missions, l'Autorité dispose notamment de pouvoirs de police administrative déterminés par les articles L. 612-30 à L. 612-37 du même code. […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une autorité administrative indépendante chargée de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » ; qu'elle dispose à cette fin de pouvoirs de police administrative déterminés par les articles L. 612-30 à L. 612-37 du code monétaire et financier ; qu'aux termes du I de l'article L. 612-34, […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la LMDE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] — cette décision est entachée d'erreur de qualification juridique au regard de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier dès lors que l'obligation d'assurance prévue par le 2° de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier ne constituait pas une condition nécessaire à la poursuite de son activité et que les intérêts de sa clientèle n'étaient pas susceptibles d'être compromis par l'arrêt des relations contractuelles avec la société d'assurance chargée du cautionnement des fonds collectés ; […] l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dispose de pouvoirs de police administrative déterminés par les articles L. 612-30 à L. 612-37 du code monétaire et financier. […]