Article L612-29 du Code monétaire et financier

Article L612-28Article L612-29-1

Entrée en vigueur le 23 janvier 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Lorsque sont relevées des pratiques susceptibles de justifier des poursuites au titre des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, le président de l'Autorité en informe les autorités compétentes en matière de concurrence.

Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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1. [Brèves] Création de l'Autorité de contrôle prudentielAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

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