Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme.
Ce que la loi interdit vraiment L'article L. 420-2 du code de commerce vise l'exploitation abusive de la dépendance d'un partenaire. […] La doctrine juridique et la jurisprudence rangent ce type d'accord parmi les « contrats de dépendance ». […] Il peut parfois invoquer le déséquilibre significatif ou la rupture brutale d'une relation commerciale, prévus par l'article L. 442-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…L'article L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce exige trois conditions cumulatives : un état de dépendance, une exploitation abusive de cet état, et une affectation réelle ou potentielle de la concurrence. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 86 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, devenu l'article 82 (CE) : « Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, […] qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée « l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe […] Article 2 : La FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE versera à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés la somme de 17 940 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Vu le Livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 02-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; […] l'article L.410-1 du code du commerce prévoyant expressément l'application de ces règles aux personnes publiques dès lors que les actes de ces dernières sont susceptibles d'affecter une activité de production, […] Les éventuelles pratiques en matière d'entente (article L.420-1) ou d'abus de position de dominante (article L.420-2) pourraient ainsi être invoquées devant le Conseil de la concurrence. […] (articles 2, […] ni mettre cette entreprise en situation d'abuser de sa position dominante au sens de l'article 82 du Traité CE ou de l'article L. 420-2 du code de commerce. 41. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ». […] La personne publique ne peut toutefois délivrer légalement une telle autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce. […]
Ce rapport fait état de pratiques « susceptibles de porter une atteinte sensible à la concurrence, au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce », sur les marchés amont de l'approvisionnement comme sur les marchés de détail, et estime à ce stade que ces atteintes ne sont pas compensées par une contribution suffisante au progrès économique. […] Le collège de l'Autorité n'a pas encore statué. […] Le bilan concurrentiel de l'article L. 462-10, II Le II du même article, introduit par la loi du 30 octobre 2018, prévoit qu'« un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord [...] est effectué par l'Autorité de la concurrence, […]
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