Article L420-2 du Code de commerce
Article L420-1Article L420-2-1
Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 2

Commentaires • +500

1. Alliance AURA et rapport de l'Autorité de la concurrence : ce que les fournisseurs doivent savoir pour la négociation 2027
victorisavocat.com · 17 novembre 2026

Ce rapport fait état de pratiques « susceptibles de porter une atteinte sensible à la concurrence, au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce », sur les marchés amont de l'approvisionnement comme sur les marchés de détail, et estime à ce stade que ces atteintes ne sont pas compensées par une contribution suffisante au progrès économique. […] Le collège de l'Autorité n'a pas encore statué. […] Le bilan concurrentiel de l'article L. 462-10, II Le II du même article, introduit par la loi du 30 octobre 2018, prévoit qu'« un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord [...] est effectué par l'Autorité de la concurrence, […]

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2. Abus de dépendance économique dans le contrat de franchise : mythe ou réalité?
orientis-legal.com · 17 novembre 2026

Ce que la loi interdit vraiment L'article L. 420-2 du code de commerce vise l'exploitation abusive de la dépendance d'un partenaire. […] La doctrine juridique et la jurisprudence rangent ce type d'accord parmi les « contrats de dépendance ». […] Il peut parfois invoquer le déséquilibre significatif ou la rupture brutale d'une relation commerciale, prévus par l'article L. 442-1 du code de commerce. […]

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3. Accusé d'avoir étranglé votre sous-traitant : 13 mois de préavis suffisent à écarter la dépendance économique
Jem Avocats · 29 octobre 2026

L'article L. 420-2 alinéa 2 du code de commerce exige trois conditions cumulatives : un état de dépendance, une exploitation abusive de cet état, et une affectation réelle ou potentielle de la concurrence. […]

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Décisions • +500

1. Conseil d'Etat, du 30 mars 2001, 216974, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 86 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, devenu l'article 82 (CE) : « Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, […] qu'en vertu de l'article 8 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée « l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe […] Article 2 : La FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE versera à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés la somme de 17 940 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2. ADLC, Avis 04-A-15 du 28 juillet 2004 relatif à la convention-type « Département innovant » de France Télécom

[…] Vu le Livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 02-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; […] l'article L.410-1 du code du commerce prévoyant expressément l'application de ces règles aux personnes publiques dès lors que les actes de ces dernières sont susceptibles d'affecter une activité de production, […] Les éventuelles pratiques en matière d'entente (article L.420-1) ou d'abus de position de dominante (article L.420-2) pourraient ainsi être invoquées devant le Conseil de la concurrence. […] (articles 2, […] ni mettre cette entreprise en situation d'abuser de sa position dominante au sens de l'article 82 du Traité CE ou de l'article L. 420-2 du code de commerce. 41. […]

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[…] 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous (…) ». […] La personne publique ne peut toutefois délivrer légalement une telle autorisation lorsque sa décision aurait pour effet de méconnaître le droit de la concurrence, notamment en plaçant automatiquement l'occupant en situation d'abuser d'une position dominante, contrairement aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce. […]

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Document parlementaire • 0

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