Le délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. […] 28. […] Les juges retiennent, après avoir constaté que le président de l'Autorité de contrôle prudentiel avait transmis un signalement au procureur de la République de Paris, le 22 février 2011, sur le fondement de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier, que figurait dans cet acte de saisine ledit signalement, dénonçant un système d'évasion fiscale de la France vers la Suisse, conçu par la banque [2] avec la complicité de sa filiale.

[…] Exposant avoir, à la suite de manœuvres frauduleuses, remis des actifs bitcoins et ether les 4 et 5 juillet 2019 et qu'une partie des fonds escroqués sont sur des adresses hébergées par la plateforme Binance et ont été transférés vers des portefeuilles appartenant à l'une des sociétés Binance, M. [H] a, par actes de commissaire de justice en date des 24 et 26 juin 2025, fait assigner la société Binance France et la société Nest service limited devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 561-2, L. 561-15, L. 561-5 et L. 612-28 du code monétaire et financier :