Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 11
Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise les contrôles sur pièces et sur place.
L'exercice des contrôles relatifs aux dispositions du code de la consommation diligentés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'effectue sans préjudice des compétences reconnues aux agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues par le livre V du même code.
Le secrétaire général peut recourir pour les contrôles à des corps de contrôle extérieurs, des commissaires aux comptes, des experts ou à des personnes ou autorités compétentes. Afin de contribuer au contrôle des personnes mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article L. 612-2, le secrétaire général peut recourir à une association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de ces personnes, et dont la personne objet du contrôle est membre.
[…] Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport de contrôle du 28 avril 2017 ; Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 612-2, L. 612-23, L. 612-38, L. 612-41, R. 612-22 et R. […]. 612-51 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-2-1, L. 132-27-1, L. 520-1, […] 4, 11, 15, 21 et 23) sur ses volontés dans ce domaine ; qu'en outre les questions posées étaient parfois sans lien avec le contrat d'assurance proposé (dossier no 16) ou totalement insuffisantes pour recenser un réel besoin du client ; que, par ailleurs, […]
[…] S'agissant des documents sollicités au point 3), la commission rappelle que l'ACPR, instituée par l'article L612-1 du code monétaire et financier est, en vertu des dispositions de cet article, une autorité administrative indépendante, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Elle détient à cette fin, notamment, un pouvoir de contrôle, exercé par son secrétaire général conformément aux dispositions des articles L612-23 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'un pouvoir de sanction, donnant lieu à des décisions de sa commission des sanctions.
[…] Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, […] La commission rappelle que cette autorité, instituée par l'article L612-1 du code monétaire et financier, est, en vertu des dispositions de cet article, […] Elle détient à cette fin, notamment, un pouvoir de contrôle, exercé par son secrétaire général conformément aux dispositions des articles L612-23 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'un pouvoir de sanction, donnant lieu à des décisions de sa commission des sanctions.
Le II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 mai 2025, n'a fait que la reprendre. La sanction des intermédiaires est née sous l'ACAM. […] Le second alinéa de l'article L. 612-35 du code monétaire et financier, […] à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1, L. 612-34 et L. 612-34-1. […] La procédure est celle de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier et des articles R. 612-35 et suivants du même code : elle sépare la formation qui poursuit de celle qui juge, et elle s'ouvre par une notification de griefs qui en fixe l'objet. […]
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