Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier dans les conditions définies par celles-ci.
pendant 7 jours
Disposent de cette compétence : L'autorité compétente pour délivrer les autorisations administratives d'activités, en particulier le directeur de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental (I de l'article L. 313-13 CASF) ; Le représentant de l'État dans le département qui peut à tout moment diligenter ces contrôles (VI de l'article L. 313-13 précité). L'inspection générale des affaires sociales (même article) ; La Direction générale de la concurrence et de la consommation (L. 342-5 CASF ; L. 511-3 et L. 511-21 Code consommation). […] L. 313-13 et suivants du CASF) ; La conformité de l'établissement ou du service (L. 313-6 CASF) ; […]
Lire la suite…Des obligations plus strictes pour le démarchage téléphonique en assurance Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 vient préciser les conditions d'application des paragraphes IV et V de la l'article L.112-2-2 du Code des assurances. […] Ce nouveau décret instaure un cadre plus strict pour le démarchage par téléphone en matière d'assurance. […] L.511-21 du Code de la consommation) peuvent avoir accès aux enregistrements de ces appels. […]
Lire la suite…[…] N° RG 21/03304 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PAH3 […] '- vu les dispositions des articles anciens 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1134, 1136, 1147, 1152 1184 du code civil, des articles L 441-6 et L 641-11-1 du code de commerce, des articles L 111-1 et L 111-2 à L 121-1 et suivants, L 221-2 et L 221-3 du code de la consommation, l'article 311-1, 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, L 511-21 du code monétaire et financier, la loi 2014-844 (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 entrée en vigueur le 13 juin 2014, l'article 2 alinéa12 et l'article 3.3 de la Directive 2011/83/UE, des articles 9, 696 et 700 du code de procédure civile, (…),
[…] Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, […] à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et l'établissement. […] Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, […]
[…] la gestion immobilières mentionné à l'article 13-1 de la présente loi transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés aux articles L. 511 -5 à L. 511 -7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi. / II. – Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par les agents mentionnés aux articles L. 511 -3 et L. 511-21 du code de la consommation […]
[…] 2° Les distributeurs limitent strictement l'accès aux enregistrements aux seuls agents de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et aux agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation. […] Les infractions constituées par le non-respect par les distributeurs des dispositions relatives au processus de commercialisation, […] IV « Le fait pour un distributeur de contrevenir à l'une des obligations prévues aux I à V de l'article L. 112-2-2 est puni de la peine d'amende prévue pour […] La méconnaissance du régime du consentement — articles L. 223-1 à L. 223-5 du code de la consommation — relève de l'amende administrative de l'article L. 242-16, […]
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