Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une personne la remise pour approbation d'un programme de rétablissement prévu à l'article L. 612-32, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai d'un mois au maximum.
L'Autorité désigne un contrôleur qui doit être tenu informé en permanence de l'élaboration du programme de rétablissement qu'elle a exigé et de la mise en œuvre des décisions et mesures qu'il contient afin de veiller à son exécution.
[…] par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a exigé, en application des articles L. 612-32 et R. 612-30 du code monétaire et financier, […] Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : « Les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 (…) ». […] le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a fait usage de la faculté, offerte par les dispositions du 1° du II de l'article L. 612-14 et de l'article R. 612-7 du code monétaire et financier, […]
[…] 612 -32 du code monétaire et financier (CMF) ainsi que de l'article L. 352-1 et du 2° de l'article R . 352-2 du code des assurances que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), […] en application des dispositions des articles L. 612 -32 et R. 612-30 du code monétaire et financier , […] si la société Capma et Capmi soutient que le transfert des régimes de retraite qu'elle gère à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire aurait pour effet une augmentation de 30 […]
[…] Modifie Code monétaire et financier - art. R612 -32 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R612 -61 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R612 -9 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R613-1 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612 […]
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