Entrée en vigueur le 4 novembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2
I. – Le secrétaire général exécute le budget arrêté par le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Dans le cadre général établi par le collège de supervision en formation plénière, le secrétaire général a qualité pour procéder au recrutement et à la gestion des personnels de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le compte de la Banque de France.
Le secrétaire général prend toutes les mesures conservatoires et exerce toutes les actions en justice dans les matières relevant de sa compétence propre.
II. – Le collège de supervision fixe les seuils en dessous desquels le secrétaire général peut :
1° Conclure les transactions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil ;
2° Autoriser, en matière de recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 612-20, les remises gracieuses en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
[…] – le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés, l'inspection du travail ne lui ayant pas communiqué l'ensemble des pièces transmises par la Banque de France, en méconnaissance des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-19 du code monétaire et financier : « I. – Le secrétaire général exécute le budget arrêté par le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. / Dans le cadre général établi par le collège de supervision en formation plénière, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2021.
[…] la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier. […] enregistrés le 4 avril 2022 et le 19 mai 2022, […] l'article R. 612-19 du code monétaire et financier prévoit que l'ACPR peut accorder des remises gracieuses de la contribution en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. L'article L. 247 de ce livre précisant que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] seule l'ACPR étant compétente pour prononcer des remises gracieuses de contribution forfaitaire comme le prévoient les dispositions précitées de l'article 612-19 du code monétaire et financier.
[…] Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-15, L. 612-19, L. 612-23, L. 612-24, L. 612-26, R. 612-7 et R. 612-19 ; […] − M. R S, superviseur ;
[…] Article 19 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] R546-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R612 -10 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. R612 -12 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R612 -13 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. R612 […]
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