Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est créé par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
I. – Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont tenues de transmettre à l'organisme qui tient le registre toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à leur activité et à son exercice. Elles sont également tenues d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'elles ne respectent plus ces conditions.
II. – Le non-respect des conditions relatives à l'accès à cette activité et à son exercice entraîne leur radiation d'office du registre unique mentionné à l'article L. 546-1. Cet organisme rend publique la radiation prononcée.
Dans le cadre de ses fonctions, le MNEOBSP peut également être amené à fournir des recommandations personnalisées sur des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier tels que précisés par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. […] Obligation d'immatriculation et assurance Demander son immatriculation au registre de l'Orias L'intéressé qui souhaite exercer en France la profession de MNEOBSP proposant des contrats de crédits immobiliers doit impérativement être immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). […] Pour aller plus loin : articles L. 546-1, L. 546-2 et R. 519-2 du Code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 519-1 à L. 519-2 du Code monétaire et financier. […] Obligation d'immatriculation et assurances Demander son immatriculation au registre de l'Orias L'intéressé qui souhaite exercer en France la profession de courtier proposant des contrats de crédits immobiliers doit impérativement être immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). […] Pour aller plus loin : articles L. 546-1, L. 546-2 et R. 519-2 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, […] sans se porter ducroire » ; qu'aux termes de l'article L. 519-3-1 du même code : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 », soit le registre tenu par l'ORIAS ; […] qu'aux termes du I de l'article L. 546-2 du même code : « Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, […] qu'aux termes de l'article R. 546-1 du même code : « La commission chargée des immatriculations (…) vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1 (…), […]
[…] Vu l'article L 442-6 du Code de commerce ; Vu l'article L.546-2, R. 519-4 et R. 519-8 du Code Monétaire et Financier; […] heures. W/ [ Œ PAGE 2
[…] [Localité 2] […] 4° ter Aux obligations de déclaration prévues par les articles L. 512-3 du code des assurances et L. 546-2 du code monétaire et financier, pour les personnes tenues de s'immatriculer au registre unique mentionné aux articles L. 512-1 du code des assurances et L. 546-1 du code monétaire et financier, ainsi que pour leurs mandants, les entreprises d'assurance auprès desquelles ils ont souscrit un contrat au titre de leur responsabilité civile professionnelle et les établissements de crédit ou les sociétés de financement auprès desquels ils ont souscrit une garantie financière ;
Dans le cadre de ses fonctions, le MEOBSP peut également être amené à fournir des recommandations personnalisées sur des opérations relatives à des contrats de crédit immobilier tels que précisés par l'article L. 313-1 du Code monétaire et financier. […] Obligation d'immatriculation et assurance Demander son immatriculation au registre de l'Orias L'intéressé qui souhaite exercer en France la profession de MEOBSP proposant des contrats de crédits immobiliers doit impérativement être immatriculé au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). […] Pour aller plus loin : articles L. 546-1, L. 546-2 et R. 519-2 du Code monétaire et financier. […]
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