Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre III : Surveillance du système financier, coopération, échanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers / Chapitre II : Coopération et échange d'informations avec l'étranger / Section 2 : Autres dispositions / Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article D632-5 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1715 du 29 décembre 2010 - art. 1
Sont soumises aux dispositions de l'article L. 632-17 les infrastructures de marché suivantes :
1° Les entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé défini à l'article L. 421-1, ou un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 ;
2° Les dépositaires centraux d'instruments financiers mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9 ;
3° Les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 330-1 ;
4° Les chambres de compensation mentionnées aux articles L. 440-1 et suivants ;
5° Les entreprises ayant le statut de société commerciale qui assurent la centralisation et l'enregistrement électronique de données relatives aux opérations sur instruments financiers.