Article R515-11-1 du Code monétaire et financier

Article R515-11Article R515-12

Entrée en vigueur le 26 février 2011

Est créé par : Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1

La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 515-21-1 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.

Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est créé par :	Décret n°2011-205 du 23 février 2011 - art. 1

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