Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le bordereau comportait la mention des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, exigée par l'article L. 313-23, 2° dudit code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, l'arrêt retient à bon droit que l'ajout de ces textes réglementaires, fussent-il abrogés, n'a pas d'incidence sur la validité de la cession ; Voilà deux choses. […] Au nom du bordereau, soit quelques articles de lois, loi qui certes impose des formes... mais qui ne refont pas tout le droit... la motivation est à nouveau faible. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, cette cession est notifiée au débiteur cédé, par lettres recommandées. […] du même code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, l'arrêt retient à bon droit que l'ajout de ces textes réglementaires, fussent-il abrogés, n'a pas d'incidence sur la validité et, […]
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 18 décembre 2019 tenue par Maria Bimba Amaral magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] Le 13 février 2013, le Crédit du Nord et M. B X ont signé une convention de cession de créances professionnelles en application des articles L. 313-23 à L. 313-35 et R. 313-15 à R. 313-18 du code monétaire et financier.
[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 mai 2022, la société Corhofi demande à la cour, au visa des articles L. 313-27 et suivants, R.313-15 et R.313-18 du code monétaire et financier, de : […] elle s'était valablement libérée de la créance par le paiement, à la société ASMO Sud, d'un acompte par virement du 18 juillet 2019 puis du solde par virement du 4 octobre 2019. […] L'article R. 313-15 du même code, en son alinéa 1er, énonce que 'la notification prévue à l'article L. 313-28 peut être faite par tout moyen'. […] Enfin, l'article R. 313-18 dispose que, 'En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification. […]
[…] Le 18 avril 2006, X a déposé auprès du Tribunal de céans une requête en injonction de payer à l'encontre de LAPEYRE. […] Par conclusions déposées à l'audience du 19 octobre 2007, CM-CIC X Y, visant les articles L 313-28 et suivants, R 313-15 et R 313-18 du Code monétaire et financier, réitère ses demandes précédentes. […] Qu'en violation de l'article R313-8 du Code monétaire et financier, X est dans l'incapacité de rapporter la preuve de la notification effective des prétendues cessions de créances ;