Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le bordereau comportait la mention des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, exigée par l'article L. 313-23, 2° dudit code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, l'arrêt retient à bon droit que l'ajout de ces textes réglementaires, fussent-il abrogés, n'a pas d'incidence sur la validité de la cession ; Voilà deux choses. […] Au nom du bordereau, soit quelques articles de lois, loi qui certes impose des formes... mais qui ne refont pas tout le droit... la motivation est à nouveau faible. […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, cette cession est notifiée au débiteur cédé, par lettres recommandées. […] du même code, mais aussi celle, non exigée, des articles R. 313-15 à R. 313-18, l'arrêt retient à bon droit que l'ajout de ces textes réglementaires, fussent-il abrogés, n'a pas d'incidence sur la validité et, […]
Lire la suite…[…] DÉBATS à l'audience publique du 18 décembre 2019 tenue par Maria Bimba Amaral magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile […] Le 13 février 2013, le Crédit du Nord et M. B X ont signé une convention de cession de créances professionnelles en application des articles L. 313-23 à L. 313-35 et R. 313-15 à R. 313-18 du code monétaire et financier.
[…] la société Corhofi demande à la cour, au visa des articles L. 313-27 et suivants, R.313-15 et R.313-18 du code monétaire et financier, de : […] — juger que la société Banque Populaire Occitane ne rapporte pas la preuve de la connaissance par la société Corhofi de la notification de la cession Dailly de la créance de la société Asmo Sud conformément à l'article R. 313-18 du code de commerce, […] L'article R. 313-15 du même code, en son alinéa 1er, […] En l'espèce, en application de la 'convention cadre Dailly' conclue entre la banque et la société ASMO Sud, cette dernière lui a cédé la créance qu'elle détenait à l'égard de la société Corhofi aux termes d'une facture n° FC191474 du 18 juillet 2019, […]
[…] Le 18 avril 2006, X a déposé auprès du Tribunal de céans une requête en injonction de payer à l'encontre de LAPEYRE. […] Par conclusions déposées à l'audience du 19 octobre 2007, CM-CIC X Y, visant les articles L 313-28 et suivants, R 313-15 et R 313-18 du Code monétaire et financier, réitère ses demandes précédentes. […] Qu'en violation de l'article R313-8 du Code monétaire et financier, X est dans l'incapacité de rapporter la preuve de la notification effective des prétendues cessions de créances ;