Article R612-29-1 du Code monétaire et financier
Article R612-29Article R612-29-2
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Commentaires • 4

1. L'ACP adopte un code de bonne conduite relatif à la présentation des "plaquettes de tarifs bancaires"
www.hervecausse.info

Extrait de Legifrance (JORF n°0155 du 6 juillet 2013) DECISION Décision n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française Le sous-collège sectoriel de la banque, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-29, L. 612-29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment ses articles 21-1 à 21-6 ; Vu la décision […] L. 612-29-1 du code monétaire et financier dispose notamment que « lorsque, […] R. […]

 Lire la suite…

2. L'ACP adopte un code de bonne conduite relatif à la présentation des "plaquettes de tarifs bancaires"
hervecausse.info

Extrait de Legifrance (JORF n°0155 du 6 juillet 2013) DECISION Décision n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française Le sous-collège sectoriel de la banque, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-29, L. 612-29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment ses articles 21-1 à 21-6 ; […]

 Lire la suite…

3. Base de données juridiques
weka.fr

[…] administrative mentionnées aux articles L. 612 -30 à L. 612 -34 du code monétaire et financier prises par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel avant la publication de la présente loi sont maintenues de plein droit et peuvent être renouvelées ou levées par le collège de supervision. Article 29 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 29 septembre 2014, n° 2014-C-87

[…] EN FORMATION PLÉNIÈRE Vu le Code monétaire et financier , et notamment les articles L. 612 -10, […] L. 612 29-1 , R. 612-29-1 et R. 612-29 -2 ; […] Il est fait alors application des mêmes modalités de délais et de notification que celles prévues à l'article R. 612 -34 du Code monétaire et financier . […] Chapitre 5 bis – Approbation des codes de bonne conduite Article 21- 1 Le Collège établit et publie au registre officiel mentionné à l'article […]

 Lire la suite…

[…] l'assujettissement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une personne ou d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 612-2-II du Code monétaire et financier ; 2. la radiation d'une compagnie financière holding ou d'une entreprise mère de société de financement visée à l'article L. 517-1 du Code monétaire et financier ainsi que d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement visée à l'article L. 517-4-1 du Code monétaire et financier des listes mentionnées au I de l'article R. 612-20 de ce code ; […] certificats mutualistes ou certificats paritaires tels que visés aux articles R. 322-79, […] R. 931-1-29 (point VIII), […] présentée en application de l'article R. 612-29-1 du Code monétaire et financier. […]

 Lire la suite…

3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 24 juin 2013, n° 2013-C-34

[…] et du montant de l'autorisation de découvert à la demande de la Fédération bancaire française Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-29, L. 612-29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment ses articles 21-1 à 21-6 ; Vu la décision n° 2011-C-75 du 23 novembre 2011 relative à la liste des associations professionnelles pouvant demander à l'Autorité de contrôle prudentiel d'approuver un code de conduite ; Vu l'instruction n° 2011-I-19 du 23 novembre 2011 relative à la procédure

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48