Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de quatre mois pour statuer sur la demande d'approbation de tout ou partie d'un code de bonne conduite présentée en application de l'article L. 612-29-1. Elle peut, au cours de cette période, décider de porter ce délai à six mois.
Extrait de Legifrance (JORF n°0155 du 6 juillet 2013) DECISION Décision n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française Le sous-collège sectoriel de la banque, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-29, L. 612-29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment ses articles 21-1 à 21-6 ; […]
Lire la suite…[…] administrative mentionnées aux articles L. 612 -30 à L. 612 -34 du code monétaire et financier prises par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel avant la publication de la présente loi sont maintenues de plein droit et peuvent être renouvelées ou levées par le collège de supervision. Article 29 […]
Lire la suite…[…] de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution LE COLLÈGE EN FORMATION PLÉNIÈRE Vu le Code monétaire et financier , et notamment les articles L. 612 -10, […] L. 612 29-1 , R. 612-29-1 et R. 612-29 -2 ; […] les décisions de cette nature qui ne relèvent pas de la procédure prévue par l'article R. 612 -34 du Code monétaire et financier applicable aux mesures de police administrative, […] en application de l'article L. 612-29-1 du Code monétaire et financier […]
[…] à l'article L. 517- 1 du Code monétaire et financier ainsi que d'une compagnie holding mixte ou d'une entreprise mère mixte de société de financement visée à l'article L. 517-4- 1 du Code monétaire et financier des listes mentionnées au I de l'article R. 612 -20 de ce code ; […] 87. les décisions mentionnées aux articles R . 356- 29 , […] présentée en application de l'article R. 612-29-1 du Code monétaire et financier […]
[…] et du montant de l'autorisation de découvert à la demande de la Fédération bancaire française Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-29, L. 612-29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment ses articles 21-1 à 21-6 ; Vu la décision n° 2011-C-75 du 23 novembre 2011 relative à la liste des associations professionnelles pouvant demander à l'Autorité de contrôle prudentiel d'approuver un code de conduite ; Vu l'instruction n° 2011-I-19 du 23 novembre 2011 relative à la procédure d'approbation d'un code de bonne conduite ; […]
Extrait de Legifrance (JORF n°0155 du 6 juillet 2013) DECISION Décision n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française Le sous-collège sectoriel de la banque, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-29, L. 612-29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment ses articles 21-1 à 21-6 ; Vu la décision […] L. 612-29-1 du code monétaire et financier dispose notamment que « lorsque, […] R. […]
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