Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsqu'en matière de commercialisation et de protection de la clientèle une association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de personnes relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou pouvant être soumise à son contrôle, élabore un code de conduite destiné à préciser les règles applicables à ses adhérents, l'Autorité vérifie sa compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.L'association peut demander à l'Autorité d'approuver tout ou partie des codes de bonne conduite qu'elle a élaborés en matière de commercialisation et de protection de la clientèle. La publication de l'approbation par l'Autorité de ces codes les rend applicables à tous les adhérents de cette association dans les conditions fixées par les codes ou la décision d'approbation.
L'Autorité peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle.
L'Autorité peut demander à une ou plusieurs associations professionnelles, représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de personnes relevant de sa compétence ou pouvant être soumises à son contrôle, de lui faire des propositions dans ces matières.
L'Autorité publie un recueil de l'ensemble des codes de conduite, règles professionnelles et autres bonnes pratiques constatées ou recommandées dont elle assure le respect.
Le ministre chargé de l'économie peut demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de procéder auprès des personnes et dans les domaines qui relèvent de sa compétence à une vérification du respect des engagements pris par une ou plusieurs associations professionnelles représentant leurs intérêts dans le cadre des mesures proposées par le Comité consultatif du secteur financier. Les résultats de cette vérification font l'objet d'un rapport que l'Autorité remet au ministre et au Comité consultatif du secteur financier. Ce rapport mentionne, engagement par engagement, la part des professionnels concernés qui le respecte.
Le règlement délégué (UE) 2017/2358 du 21 septembre 2017 a précisé l'article 25 de la directive. […] En droit interne, l'article 9 de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 a créé les articles L. 516-1 et L. 516-2 du code des assurances, à la même date. […] L'article L. 516-2 du code des assurances, qui transpose le paragraphe 4 de l'article 25 de la directive, […] par les distributeurs, des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle, en vertu du 3° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 avril 2026, et elle peut formuler des recommandations de bonnes pratiques sur le fondement de l'article L. 612-29-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] qu'il faut relever parce qu'il commande sa portée : l'Autorité recommande « conformément aux dispositions des articles L. 612-1 II 3° et L. 612-29-1 alinéa 2 du Code monétaire et financier » (recommandation n° 2024-R-02 du 2 juillet 2024, […] et encore par le moyen d'une convention de répartition notifiée à la commission d'évaluation […] L'article R. 612-5 du même code fixe le terme : « L'issue de la médiation intervient, au plus tard, […] de sorte qu'il n'est pas soumis à l'obligation de confidentialité du processus de médiation prévue par l'article 21-3 du la loi n° 95-125 du 8 février 1995 » [sic] « auquel renvoie l'article L 612-3 du code de la consommation » (CA Lyon, 6e chambre, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L . 313-30 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article L. 612-29-1 du code monétaire et financier : « L'Autorité peut constater l'existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle. ». Aux termes de l'article L . 614- 1 du même code : « Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, […] L'avis du comité consultatif […]
[…] de contrôle prudentiel et de résolution LE COLLÈGE EN FORMATION PLÉNIÈRE Vu le Code monétaire et financier , et notamment les articles L. 612 -10, […] L. 612 29-1 , R. 612-29-1 et R. 612-29 -2 ; […] les décisions de cette nature qui ne relèvent pas de la procédure prévue par l'article R. 612 -34 du Code monétaire et financier applicable aux mesures de police administrative, […] en application de l'article L. 612-29-1 du Code monétaire et financier […]
[…] et réglementaires ainsi que des codes homologués par le ministre chargé de l'Économie en application de l'article L . 611-3- 1 du Code monétaire et financier . […] ainsi que des bonnes pratiques de la profession qu'elle constate ou recommande ( article L. 612 - 1 II 3o du Code monétaire et financier )10. […] Conformément aux dispositions des articles L. […]. 612 -34, […] La procédure disciplinaire telle qu'elle est définie aux articles L. 612 -38 et suivants et R. 612 […]
Actualisation — état du droit au 25 septembre 2026 Les articles L. 540-1 et L. 540-2 du code des assurances sont cités dans leur rédaction en vigueur depuis le 16 décembre 2005, la seule que Légifrance serve. […] II, b et c, du code des assurances, rédaction de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 […] La recommandation de l'ACPR n° 2014-R-01 du 3 juillet 2014 sur les conventions concernant la distribution des contrats d'assurance vie, modifiée le 6 décembre 2019, est une doctrine administrative, prise en application des articles L. 612-1, II, 3°, et L. 612-29-1, alinéa 2, du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…