Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-769 du 28 juin 2011 - art. 1
La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.
Extrait de Legifrance (JORF n°0155 du 6 juillet 2013) DECISION Décision n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française Le sous-collège sectoriel de la banque, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-29, L. 612-29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment ses articles 21-1 à 21-6 ; […]
Lire la suite…Extrait de Legifrance (JORF n°0155 du 6 juillet 2013) DECISION Décision n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française Le sous-collège sectoriel de la banque, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-29, L. 612-29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment ses articles 21-1 à 21-6 ; […] R. […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-29, L. 612-29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ; […] Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-29, L. 612-29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ; […] L'ordre des niveaux 1 et 2 doit être respecté.
[…] Vu le Code monétaire et financier, et notamment les articles L. 612-10, L. 612-12-I, L. 612 29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ; […] Fait à Paris, le 29 septembre 2014 […] Article 2 […] Le Collège établit et publie au registre officiel mentionné à l'article 20 une liste des associations professionnelles qui peuvent lui soumettre une demande d'approbation d'un code de conduite en application de l'article L. 612-29-1 du Code monétaire et financier. […] Outre les avis prévus à l'article R. 612-12, le Comité d'audit communique également au Collège de supervision son avis sur les conventions passées avec la Banque de France, en application de l'article R. 612-14.
Extrait de Legifrance (JORF n°0155 du 6 juillet 2013) DECISION Décision n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française Le sous-collège sectoriel de la banque, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-29, L. 612-29-1, R. 612-29-1 et R. 612-29-2 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de contrôle prudentiel, notamment ses articles 21-1 à 21-6 ; Vu la décision […] L. 612-29-1 du code monétaire et financier dispose notamment que « lorsque, […] R. […]
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