Article D214-80-3 du Code monétaire et financier
Article D214-80-2
Article D214-80-4
Entrée en vigueur le 31 juillet 2013

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1IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Obligations déclaratives…
BOFiP · 22 avril 2015

Les dispositions codifiées de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article D. 214-80-10 du CoMoFi (abrogé le 13 avril 2012), issues du décret n° 2011-924 du 1 er août 2011 (Journal officiel du 3 août 2011), […] sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion des fonds. 2. […] Cette obligation d'information est insérée au dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI pour les sociétés holdings, à l'article L. 214-30-1 du CoMoFi pour les sociétés de gestion des FCPI et à l'article L. 214-32- 1 du CoMoFi pour les sociétés de gestion des FIP et des « FIP Corse ». […] Ainsi, […]

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2IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Obligations déclaratives…
BOFIP

Les dispositions de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article D. 214-80-10 du CoMoFi (abrogé le 13 avril 2012), issues du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 (Journal officiel du 3 août 2011), […] sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion des fonds. 2. […] Cette obligation d'information est insérée au dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI pour les sociétés holdings, à l'article L. 214-30-1 du CoMoFi pour les sociétés de gestion des FCPI et à l'article L. 214-32- 1 du CoMoFi pour les sociétés de gestion des FIP et des « FIP Corse ». […] Ainsi, […]

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3IR - Réductions et crédits d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Obligations déclaratives…
BOFIP

Les dispositions codifiées de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article D. 214-80-10 du CoMoFi (abrogé le 13 avril 2012), issues du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 (Journal officiel du 3 août 2011), […] sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion des fonds. 2. […] Cette obligation d'information est insérée au dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI pour les sociétés holdings, à l'article L. 214-30-1 du CoMoFi pour les sociétés de gestion des FCPI et à l'article L. 214-32- 1 du CoMoFi pour les sociétés de gestion des FIP et des « FIP Corse ». […] Ainsi, […]

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