Article R214-83-1 du Code monétaire et financier

Article R214-85Article R214-86

Entrée en vigueur le 4 août 2011

Est créé par : Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

Par dérogation à la limite de 50 % mentionnée au I de l'article R. 214-83, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées peuvent employer jusqu'à 100 % de leur actif en instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-86, à condition que les instruments financiers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article R. 214-86 d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou d'un même fonds d'investissement étranger ne dépassent pas 20 % de leur actif.

Entrée en vigueur le 4 août 2011
Est créé par :	Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 31 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Toulouse, 3 juin 2014, n° 13/00283Confirmation

[…] Elle affirme que la responsabilité de la banque pour manquement au devoir d'information est engagée sur le fondement de l'article L 111-1 du Code de la consommation et L 533-4 du Code monétaire et financier (ancien) et invoque une nombreuse jurisprudence qui a sanctionné la Caisse d'Epargne dans le cadre de la souscription des FCP Doubl'ô . […] La Code monétaire et financier (dans sa version antérieure au 1 er novembre 2007) prévoit dans son article L 533-4 que les prestataires de services d'investissements et les personnes mentionnées à l'article L 421-8 et à l'article 214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations et que ces règles sont établies par l'Autorité des marchés financiers .

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).