Article D214-90-2 du Code monétaire et financier

Article R214-90-1

Article R214-91

Entrée en vigueur le 4 août 2011

Est créé par : Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 5

La règle posée à l'article D. 214-6 pour le montant minimum des actifs des fonds communs de placement n'est pas applicable aux fonds communs de placement d'entreprise relevant des articles L. 214-39 et L. 214-40.

Entrée en vigueur le 4 août 2011
Est créé par :	Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 5

Sortie de vigueur le 31 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

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