Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Un organisme de placement collectif immobilier peut procéder à des emprunts d'espèces dans la limite de 10 % de la valeur de ses actifs autres que ceux mentionnés à l'article L. 214-39.
Les conditions d'application de la limite mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tel est également le cas des apports de participations non assimilés à une branche complète d'activité en application des dispositions du 1 de l'article 210 B. Conditions de délivrance de l'agrément (BOI-SJ-AGR-20-10, n° 40 à 380) Pour mémoire, la 2e LFR 2017 est venue modifier quelque peu les conditions de délivrance de l'agrément. […] Par ailleurs, les FCP régis par les dispositions des articles L. 214-39 et L. 214-40 du CMF et mis en place en vue de gérer l'épargne constituée dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des plans d'épargne salariale sont dispensés de l'engagement de conservation des titres des sociétés bénéficiaires. […] En revanche, […]
Lire la suite…Tel est également le cas des apports de participations non assimilés à une branche complète d'activité en application des dispositions du 1 de l'article 210 B. Conditions de délivrance de l'agrément (BOI-SJ-AGR-20-10, n° 40 à 380) Pour mémoire, la 2e LFR 2017 est venue modifier quelque peu les conditions de délivrance de l'agrément. […] Par ailleurs, les FCP régis par les dispositions des articles L. 214-39 et L. 214-40 du CMF et mis en place en vue de gérer l'épargne constituée dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des plans d'épargne salariale sont dispensés de l'engagement de conservation des titres des sociétés bénéficiaires. […] En revanche, […]
Lire la suite…[…] porteurs de parts ; qu'en retenant pour refuser l'exonération fondée sur l'article 885 O bis du code général des impôts que les droits de vote attachés aux actions Norauto sont exercés non par M. X… et M me Y…, […] mais par le conseil de surveillance du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, ensemble l'article 885 O bis du code général des impôts, […] les autres conditions posées par l'article L. 885 O bis ne faisant pas débats ; […] qu'en ce sens, il convient d'ailleurs d'observer que l'article L.214-22 du code monétaire et financier dispose que les porteurs ne peuvent provoquer le partage du fonds ; qu'en outre selon l'article L. 214-40 du même code, […]
[…] 40 rue AU Rey […] Monsieur L, CZ IE […] Considérant qu'ils lui font encore grief de ne pas avoir mis en 'uvre le changement d'orientation du fonds décidé le 30 mars 2005 pour le soumettre aux dispositions de l'article L214-39 du code monétaire et financier permettant de réduire la part des titres de l'entreprise à moins d'un tiers des actifs du fonds et de n'avoir pas dissuadé le conseil de surveillance de revenir sur cette décision comme il l'a fait le 8 juin suivant, le fonds restant soumis aux dispositions de l'article L214-40 du code monétaire et financier prévoyant que les titres de l'entreprise représentent plus du tiers de l'actif ;
[…] pour un montant de 139 157 euros soit 98 848 euros de droits et 40 309 euros d'intérêts de retard. […] Ils soutiennent que selon les dispositions de l'article L214 -20 du code monétaire et financier le fonds commun de placement n'a pas la personnalité morale et constitue une copropriété d'instruments financiers, […] Attendu qu'en outre selon l'article L214-40 du même code le droit de vote attaché aux actions comprises dans le FCP-E est exercé par le conseil de surveillance du fonds ; que le règlement du fonds peut certes prévoir que les droits de vote seront exercés individuellement par les porteurs de […]
Question : Dans le cadre du PEE de la société X, les salariés détenteurs de parts de FCPE régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier [CoMoFi] (« FCPE d'actionnariat salarié »), dont l'actif est principalement constitué d'actions de la société X et de la société Y, […] conformément au préambule de ses statuts, de détenir des actions de la société X ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 214-165 du code de commerce (C. com.), l'opération réalisée reste sans incidence sur l'abondement majoré correspondant. […] Économie du dispositif En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3332-25 du C. trav., […]
Lire la suite…