Article L214-40 du Code monétaire et financier
Article L214-39Article L214-41
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Commentaires • 19

1. RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
BOFiP · 28 juillet 2020

Question : Dans le cadre du PEE de la société X, les salariés détenteurs de parts de FCPE régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier [CoMoFi] (« FCPE d'actionnariat salarié »), dont l'actif est principalement constitué d'actions de la société X et de la société Y, […] conformément au préambule de ses statuts, de détenir des actions de la société X ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 214-165 du code de commerce (C. com.), l'opération réalisée reste sans incidence sur l'abondement majoré correspondant. […] Économie du dispositif En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3332-25 du C. trav., […]

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2. Article 412-127 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Ancien numéro de l'article : 415-10 Le conseil de surveillance des FCPE rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier. Le conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié rend compte dans son rapport annuel de l'exercice des missions qui lui sont confiées par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.

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3. Article 415-1 - AMF RG
Autorité des marchés financiers · 7 juillet 2019

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier « et L. 3332-16 du code du travail » et aux SICAV d'actionnariat salarié régis par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 411-12 et 411-14, du premier alinéa de l'article 411-21 en ce qui concerne les FCPE ainsi que « les alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article […] 411-5 et les alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article 411-7 ».

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Décisions • 17

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 10-11.941, Publié au bulletinRejet

[…] détenteurs de parts du FCPE Noraction composé des actions Norauto, mais par le conseil de surveillance du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, ensemble l'article 885 O bis du code général des impôts, […] X… ne détient pas les actions de la société NORAUTO mais des parts du fonds ; qu'en ce sens, il convient d'ailleurs d'observer que l'article L.214-22 du code monétaire et financier dispose que les porteurs ne peuvent provoquer le partage du fonds ; qu'en outre selon l'article L. 214-40 du même code, le droit de vote attaché aux actions comprises dans le FCPE est exercé par le conseil de surveillance du fonds ; que le règlement du fonds peut, […]

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[…] L214-39 du code monétaire et financier permettant de réduire la part des titres de l'entreprise à moins d'un tiers des actifs du fonds et de n'avoir pas dissuadé le conseil de surveillance de revenir sur cette décision comme il l'a fait le 8 juin suivant, le fonds restant soumis aux dispositions de l'article L214-40 du code monétaire et financier prévoyant que les titres de l'entreprise représentent plus du tiers de l'actif ;

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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 7 décembre 2009, n° 08/02692Confirmation

[…] pour un montant de 139 157 euros soit 98 848 euros de droits et 40 309 euros d'intérêts de retard. […] Ils soutiennent que selon les dispositions de l'article L214 -20 du code monétaire et financier le fonds commun de placement n'a pas la personnalité morale et constitue une copropriété d'instruments financiers, […] Attendu qu'en outre selon l'article L214-40 du même code le droit de vote attaché aux actions comprises dans le FCP-E est exercé par le conseil de surveillance du fonds ; que le règlement du fonds peut certes prévoir que les droits de vote seront exercés individuellement par les porteurs de […]

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Document parlementaire • 0

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