Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 17 (V)
La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 621-38. Elle précise que son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Le destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Aux termes de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier : » Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles mentionnées à l'article L. 621-17, […] En premier lieu, les articles R. 621-37-2 à R. 621-37-5 du code monétaire et financier précisent la procédure de composition administrative mise en oeuvre par l'Autorité des marchés financiers.
Lire la suite…La société soutient que la décision qu'elle attaque est entachée : d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute de préciser les questions nouvelles soulevées par les griefs notifiés ; […] d'un défaut de base légale, les articles R. 621-37-2 à R. 621-37-5 du code monétaire et financier étant entachés d'incompétence […] Aux termes de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier : « Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621 9, […]
Lire la suite…[…] La décision prise par la commission des sanctions, en application de l'article L. 621-14-1 du code monétaire et financier (CMF), […] ,,2) La décision prise par la commission des sanctions refusant l'homologation d'un accord de composition administrative n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) auxquels est applicable une procédure contradictoire préalable.,,,3) Il résulte de l'article L. 621-14-1 du CMF, […] En premier lieu, les articles R. 621-37-2 à R. 621-37-5 du code monétaire et financier précisent la procédure de composition administrative mise en oeuvre par l'Autorité des marchés financiers. […]
[…] La Commission des sanctions DÉCISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS STATUANT SUR LES GRIEFS NOTIFIÉS A LA SOCIÉTÉ ADÉQUATION FINANCE La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après AMF) : Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-69, L. 532-9, L. 533-2, L. 621-15, R. 621-37-1 à R. 621-37-4 devenus R. 621-37-2 à R. 621-37-5 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 312-3, 312-4 et 313-54 ; Vu l'instruction AMF n° 2008-03, notamment son article 38 ;
[…] La société Iris Finance a précisé dans l'accord passé avec l'AMFque la conclusion de celui-ci « ….ne constitue ni une reconnaissance des griefs qui lui ont été notifiés, ni une sanction…. » (page 2 de l'Accord de composition administrative du 30 novembre 2015). Cette déclaration n'a pas été remise en cause par l'AMF, la composition administrative, alternative à la sanction, n'exigeant pas de la société poursuivie une reconnaissance préalable de responsabilité (articles L.621-14-1 et R.621-37-2 et suivants du code monétaire et financier), […] Toutefois, régie par des textes spécifiques (art L. 621-14-1 et R.621-37- 2 et suivants du code monétaire et financier), […]
à un rappel de la réglementation ou à un classement sans suite (« composition administrative » prévue aux articles L. 621 -14-1 et R. 621-37 -2 à R. 621-37 -5 du code monétaire et financier ). 19 Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande formulée par le président de l'ACPR ( article R. 621 -38 du code monétaire et financier ). 20 À l'exception des cas dans lesquels l'action publique […]
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