Entrée en vigueur le 19 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 2 (V)
La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 621-38. Elle précise que son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
Le destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] La notification de griefs précise que si ces faits étaient avérés, ils pourraient donner lieu au prononcé d'une sanction à l'encontre de la société Néville Gestion sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. En application des articles L. 621-14-1 et R. 621-37-1 du code monétaire et financier, […] En conséquence, en application de l'article R. 621-37-4 du code monétaire et financier, une copie de la notification de griefs a été transmise, sur le fondement de l'article R. 621-38 du code monétaire et financier, à la présidente de la Commission des sanctions, […] dont 12 millions dans le cadre de mandats de gestion et 37 millions dans le cadre de son activité de RTO ; […]
[…] Monsieur Z F et communiqué à l'ensemble des parties, indiqué que le conseil de l'AMF, avait décidé, faute pour les parties de justifier, avant le 1° août 2016 à 12h, de leur accord commun à une offre ferme de prise de contrôle de la société VENDOME CAPITAL PARTNERS de la part de la société BUTLER CAPITAL PARTNERS, de faire application des dispositions des articles L. 621-13-1 et R 621-37-1 du code monétaire et financier et de désigner un administrateur provisoire de la société VENDOME CAPITAL PARTNERS, en la personne de Monsieur D N.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 532-9, L. 533-11, L. 533-12, L. 533-13, L. 621-15, R. 214-12, R. 214-19, R. 214-15, R. 621-37-1 à R. 621-37-4 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ;