Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - art. 6
Toute information fournie par l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de la présente section est communiquée avec clarté et exactitude. La communication est faite sur support durable à la disposition du client, y compris du client potentiel, et auquel celui-ci a facilement accès.
Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1, il communique au client le nombre de contrats de crédits examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies, sur papier ou tout autre support durable.
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au client, y compris au client potentiel, en sus de celles indiquées aux articles R. 519-25 et R. 519-26, sont conformes aux dispositions de l'article L. 222-1 à L. 222-18 du code de la consommation.
L519-1 du Code monétaire et financier) Le contrat de service optionnel de conseil en crédit immobilier (articles L519-1-1 du Code monétaire et financier et. […] L'enclenchement de l'achat immobilier, contraint par les délais réduits de la promesse ou du compromis de vente. […] L519-4-2, R519-20, R519-24 et R519-30 du Code monétaire et financier ; article L322-3 du Code de la consommation). […] Sa rémunération est clairement communiquée (art. R519-26, I et R. […] Communication au Client Particulier « avec clarté et exactitude » (art. R519-23 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…L519-1 du Code monétaire et financier) Le contrat de service optionnel de conseil en crédit immobilier (articles L519-1-1 du Code monétaire et financier et. […] L'enclenchement de l'achat immobilier, contraint par les délais réduits de la promesse ou du compromis de vente. […] L519-4-2, R519-20, R519-24 et R519-30 du Code monétaire et financier ; article L322-3 du Code de la consommation). […] Sa rémunération est clairement communiquée (art. R519-26, I et R. […] Communication au Client Particulier « avec clarté et exactitude » (art. R519-23 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…[…] Par déclaration du 23 mars 2021, les sociétés CBV et Bruver ont interjeté appel du jugement en ce qu'il a : […] les sociétés CBV et Bruver demandent, au visa des articles 1103, 1104, 1199, […] des articles L519-1 et suivants, R519-1 et suivants du code monétaire et financier, […] L'article L 519-4-1 du code monétaire et financier dispose que « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent se comporter d'une manière honnête, […] L'article R519-23 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que : « Toute information fournie par l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de la présente section est communiquée avec clarté et exactitude. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de la Chambre des indépendants du patrimoine : « I. […] notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché. » ; que l'article R. 519-4 du même code, […] les dispositions des articles R. 519-21 et R. 519-28, celles des articles R. 519-26 et R. 519-30 et celles des articles R. 519-23 et R. 519-31 du code monétaire et financier ne sont, en tout état de cause, […]
[…] Vu les articles L 533-13, R 519-22, R 519-23 et L 541-8-1 du Code monétaire et financier, les articles 314-44, 314-54, 314-45, 314-91 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et l'article 564 du code de procédure civile