Entrée en vigueur le 15 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1
[…] principalement, débiteur d'une obligation d'information et d'une obligation de mise en garde de l'emprunteur non averti (article 1147 du Code civil et Cour de cassation, Ch. mixtes, 27 juin 2007). L'Intermédiaire en Opérations de Banque (IOBSP) avec le statut de mandataire est débiteur des mêmes obligations (articles R. 519-19 et R. 519-26 du Code monétaire et financier et Conseil d'Etat, […] n° 363 544). […] L'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) avec le statut de Courtier en crédits est débiteur des mêmes obligations, à laquelle s'ajoute sa toute nouvelle obligation de conseil (articles R. 519-27 à R. 519-31 du Code monétaire et financier et même décision du Conseil d'Etat). […]
Lire la suite…Elle figure aux articles R. 519-27 et suivants, du Code monétaire et financier. […] notamment : analyser le marché, proposer les contrats les plus appropriés en fonction de la situation et des besoins des clients, donc, motiver le conseil (art. R. 519-29 du CMF), préciser le degré d'indépendance du Courtier, ainsi que sa rémunération. […] Elle est réservée aux seuls Courtiers en crédits, donc, […] L'obligation de conseil en crédits étant spécifique aux courtiers, et limitée aux seuls courtiers, elle n'est donc pas due par les IOBSP mandataires d'établissements de crédit, ni par les Conseillers salariés de ces mêmes établissements. […] L. 519-1 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…[…] Elle se prévaut de l'argumentation suivante, au visa [R] articles 1304, 1304-3, 1231-5 et 1984 du code civil et [R] articles L. 519-2 et R. 519-27 et suivants du code monétaire et financier : […]
[…] cette somme portant intérêt à compter de la mise en demeure en date du 27 novembre 2014, […] Article R519-26 du code monétaire et financier ( rédaction applicable du 9 mai 2013 au 6 novembre 2014) […] Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire rappelle à son client les termes de l'article L. 519-6. II. ' Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du client potentiel toute participation, directe ou indirecte, […] prévues aux articles R519-27 à R519-31 du même code :
[…] La demanderesse soutient dès lors, sur le fondement notamment des articles L.519-1 et suivants et R.519-28 du code monétaire et financier, 1992 et 1993 du code civil, et R.313-8 et suivants du code de la consommation, que la Sarl Artémis Courtage, […] à tout le moins, à la réception le 27 octobre 2021 du refus d'une seconde assurance en raison du dépassement du taux d'usure, […] Par ailleurs, il résulte des articles R.519-27 et suivants du code monétaire et financier que le courtier en crédit immobilier agissant au titre du mandat de recherche de capitaux est tenu à un devoir de conseil qui est attaché à la proposition de crédit, […]