Entrée en vigueur le 15 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1
Le cas de ces indicateurs est quelque peu précisé par l'article R. 519-2 du Code monétaire et financier. […] Reprenons-les successivement. 8. […] En effet, l'article R. 519-2 du Code monétaire et financier envisage un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles les intéressés ne peuvent pas être qualifiés d'IOBSP au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis, en conséquence, aux obligations légales pesant sur ces intermédiaires. […] L'indicateur peut-il voir sa responsabilité civile retenue dans l'exercice de son activité ? […] On rappellera que cette dernière découle de plusieurs alinéas de l'article R. 519-28 et de l'article R. 519-29 du Code monétaire et financier16.
Lire la suite…[…] Le devoir de conseil évoqué sur le fondement de l'article R 519-29 du code monétaire et financier n'est aucunement remis en question dès lors que le client a toute latitude pour vérifier l'étendue et les modalités du prêt tout en étant libre de consulter d'autres offres. Le fait de présenter une seule offre ne pose donc aucune difficulté dès lors qu'elle correspond aux capacités et à la demande du client et que celle-ci s'est montrée opérant pour finaliser l'opération immobilière souhaitée.
[…] ARRÊT DU 29/09/2022 […] « Vu les articles L 519-1 et R 519-2 du Code monétaire et financier, […] Vu les articles R 519-28 et R 519-29 du Code monétaire et financier, […] — le courtier-IOBSP, soumis à des règles juridiques spécifiques, dites « de bonne conduite » (articles L. 519-41 et suivants, R. 519-19 et suivants, du Code monétaire et financier), doit notamment respecter des dispositions particulières en matière de facturation de ses prestations et notamment les dispositions de l'article L 519-6 du Code monétaire et financier ;
[…] Après une lettre de relance en date du 11 mars 2019, la société Dephicap a mis en demeure la société Gama Holding par lettre recommandée en date du 29 mars 2019 de lui régler la somme de 11.760 euros Ttc. […] Vu les articles L.519-1, L.519-4-1, L.519-6, L.353-1, R.519-28 et R.519-29 du code monétaire et financier, 1103, 1104, 1114 et 1118 du code civil, […] Au visa de la « proposition de banques » en date du 11 février 2019, il y a lieu de relever qu'il s'agit d'un tableau récapitulatif d'une page, indiquant les propositions de deux établissements de crédit, sans remise de documents, fourni contre rémunération à la société Gama Holding, intéressée à la conclusion d'une opération de banque, en application des dispositions de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier.
Obligations précontractuelles des IOBSP Les « règles de bonne conduite » des IOBSP (articles L. 519-4-1 du Code monétaire et financier, articles R. 519-19 à R. 519-31 de ce même Code) visent à incorporer des normes juridiques à des comportements professionnels. […] - obligation d'explication : l'Intermédiaire s'assure que le contrat envisagé est adéquat au profil du client (article R. 519-21 al. 2 du Code monétaire et financier). […] Ces obligations forment une obligation principale : - l'obligation de conseil du Courtier-IOBSP (articles R. 519-28 et R. 519-29 du Code monétaire et financier). […]
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