Entrée en vigueur le 15 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 - art. 1
Le cas de ces indicateurs est quelque peu précisé par l'article R. 519-2 du Code monétaire et financier. […] Reprenons-les successivement. 8. […] En effet, l'article R. 519-2 du Code monétaire et financier envisage un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles les intéressés ne peuvent pas être qualifiés d'IOBSP au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis, en conséquence, aux obligations légales pesant sur ces intermédiaires. […] L'indicateur peut-il voir sa responsabilité civile retenue dans l'exercice de son activité ? […] On rappellera que cette dernière découle de plusieurs alinéas de l'article R. 519-28 et de l'article R. 519-29 du Code monétaire et financier16.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 29/09/2022 […] « Vu les articles L 519-1 et R 519-2 du Code monétaire et financier, […] Vu les articles R 519-28 et R 519-29 du Code monétaire et financier, […] — le courtier-IOBSP, soumis à des règles juridiques spécifiques, dites « de bonne conduite » (articles L. 519-41 et suivants, R. 519-19 et suivants, du Code monétaire et financier), doit notamment respecter des dispositions particulières en matière de facturation de ses prestations et notamment les dispositions de l'article L 519-6 du Code monétaire et financier ;
[…] Après une lettre de relance en date du 11 mars 2019, la société Dephicap a mis en demeure la société Gama Holding par lettre recommandée en date du 29 mars 2019 de lui régler la somme de 11.760 euros Ttc. […] Vu les articles L.519-1, L.519-4-1, L.519-6, L.353-1, R.519-28 et R.519-29 du code monétaire et financier, 1103, 1104, 1114 et 1118 du code civil, […] Au visa de la « proposition de banques » en date du 11 février 2019, il y a lieu de relever qu'il s'agit d'un tableau récapitulatif d'une page, indiquant les propositions de deux établissements de crédit, sans remise de documents, fourni contre rémunération à la société Gama Holding, intéressée à la conclusion d'une opération de banque, en application des dispositions de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier.
[…] demandent à ce tribunal, au visa des articles 1113, 1114 et 1991 et suivants du code civil, L. 519-4-2, R. 519-28 et R. 519-29 du code monétaire et financier, de : […] Madame [C] et Monsieur [W] soutiennent qu'en signant la proposition commerciale du 29 janvier 2022 formulée par la BRED et ce dès le 2 février 2022, soit avant le terme fixé au 28 février 2022, et en remettant cet acte au mandataire Belalliance, […] Mme [R] [C] […] Par ailleurs, la société Belalliance était, en vertu des dispositions des articles R.519-28 et R.519-29, tenue de sélectionner auprès de divers établissements de crédit des propositions de prêt correspondant au souhait de financement des demandeurs, […]