Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1098 du 29 octobre 2019 - art. 1
I. – Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru.
II. – Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6.
[…] principalement, débiteur d'une obligation d'information et d'une obligation de mise en garde de l'emprunteur non averti (article 1147 du Code civil et Cour de cassation, Ch. mixtes, 27 juin 2007). L'Intermédiaire en Opérations de Banque (IOBSP) avec le statut de mandataire est débiteur des mêmes obligations (articles R. 519-19 et R. 519-26 du Code monétaire et financier et Conseil d'Etat, […] n° 363 544). […] L'intermédiaire en opérations de banque (IOBSP) avec le statut de Courtier en crédits est débiteur des mêmes obligations, à laquelle s'ajoute sa toute nouvelle obligation de conseil (articles R. 519-27 à R. 519-31 du Code monétaire et financier et même décision du Conseil d'Etat). […]
Lire la suite…Elle figure aux articles R. 519-27 et suivants, du Code monétaire et financier. […] L'obligation de conseil en crédits étant spécifique aux courtiers, et limitée aux seuls courtiers, elle n'est donc pas due par les IOBSP mandataires d'établissements de crédit, ni par les Conseillers salariés de ces mêmes établissements. […] L. 519-1 du Code monétaire et financier). […] De même, le conseil juge que la distinction posée entre courtiers et autres IOBSP n'entraîne pas une concurrence déloyale au détriment des premiers. […] Les articles R. 519-4 à R. 519-31 du Code monétaire et financier sont, de la sorte, validés. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de la Chambre des indépendants du patrimoine : « I. […] notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché. » ; que l'article R. 519-4 du même code, […] les dispositions des articles R. 519-21 et R. 519-28, celles des articles R. 519-26 et R. 519-30 et celles des articles R. 519-23 et R. 519-31 du code monétaire et financier ne sont, en tout état de cause, […]
[…] Vu les articles L. 519-1 à L. 519-6 et R. 519-1 à R. 519-31du Code Monétaire et Financier ;Vu les articles L. 134-1 à L. 134-17 et R. 134-1 à R. 134-17 du Code de Commerce ; […] CTS a financé, pour la somme de 2.079,00 €, la formation de 150 heures nécessaire à Madame X pour qu'elle obtienne la capacité professionnelle exigée par les dispositions de l'article R 519-8 du CMPF ; « Une convention de formation de Madame X a été signée entre CTS et l'ANACOFI le 17 juin 2013 (pièce 12 – X) ; « Madame X a suivi cette formation et, après un contrôle des compétences acquises, […]
[…] *un mail adressé à M. [NL] et à M. [MF] le 31 mai 2016,'Il ne se laisse pas faire ; bravo' et un mail adressé à M. [NL] le 20 juin 2016 'Je me suis démerdé tout seul avec lebreton donc il faut ignorer kitusais', […] Les articles L. 519-4-1 et suivants et R. 519-19 à R. 519-31 du code monétaire et financier précisent les obligations auxquelles le courtier intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement est tenu et il appartient à celui-ci de rapporter la preuve de la délivrance des informations qu'il a l'obligation de fournir au client. […] Dommages-intérêts [AL] (131585), [UI] (111062), [K] (115789), [R] (115800), [I] (116162), [WC] (110785), [EJ] (117731), […]
Obligations précontractuelles des IOBSP Les « règles de bonne conduite » des IOBSP (articles L. 519-4-1 du Code monétaire et financier, articles R. 519-19 à R. 519-31 de ce même Code) visent à incorporer des normes juridiques à des comportements professionnels. […]
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