Article R519-30 du Code monétaire et financier
Article R519-29
Article R519-31

Entrée en vigueur le 31 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1098 du 29 octobre 2019 - art. 1

Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :

1° Le nombre et le nom des établissements de crédit, de la société de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille ;

2° S'il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;

3° S'il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 et qu'il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de cette participation.

Entrée en vigueur le 31 octobre 2019

Commentaires12

1Les obligations du courtier-IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement) en crédit immobilier (fr)
lagbd.org · 28 avril 2026

Obligations précontractuelles des IOBSP Les « règles de bonne conduite » des IOBSP (articles L. 519-4-1 du Code monétaire et financier, articles R. 519-19 à R. 519-31 de ce même Code) visent à incorporer des normes juridiques à des comportements professionnels. […] y compris des clients potentiels » (article L. 519-4-1 du CMF). […] Les obligations communes à tous les IOBSP se présentent ainsi : - obligation de présentation de l'IOBSP : l'Intermédiaire délivre une série d'informations permettant au consommateur de le situer et de comprendre son rôle dans la chaîne de distribution, notamment de crédit (article R. 519-20 et R. 519-30 du Code monétaire et financier) ; […]

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2Crise du crédit ? Atouts du courtage !
Village Justice · 28 avril 2023

L519-1 du Code monétaire et financier) Le contrat de service optionnel de conseil en crédit immobilier (articles L519-1-1 du Code monétaire et financier et. […] L'enclenchement de l'achat immobilier, contraint par les délais réduits de la promesse ou du compromis de vente. […] L519-4-2, R519-20, R519-24 et R519-30 du Code monétaire et financier ; article L322-3 du Code de la consommation). […] Sa rémunération est clairement communiquée (art. R519-26, I et R. R19-30, 2° du Code monétaire et financier ; art. […]

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3Crise du crédit ? Atouts du courtage !
village-justice.com · 28 avril 2023

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Décisions2

1Cour d'appel de Riom, 18 juin 2014, n° 13/01020Infirmation

[…] et de courtier en assurance ; que les époux Y n'établissent pas qu'il ait pu avoir la qualité de conseiller en investissements financiers, qualification qui ne lui a été reconnue que le 17/10/07 (sa pièce 2), ni celle d'intermédiaire en opérations bancaires dont les obligations n'apparaissent pas avoir été définies à l'époque de la prestation dans les termes du code monétaire et financier (articles R 519-28 à 519-30) mis en avant par les requérants ; […] d'un apport de 157 500 € (dont 135 000 € au titre du contrat d'assurance-vie 'Libretto' souscrit en 1995 par M me Y), à abonder d'une somme à venir de 30 000 €, et d'une mensualité de 1 267 € à ne pas dépasser ;

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2Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 363544, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de la Chambre des indépendants du patrimoine : « I. […] notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché. » ; que l'article R. 519-4 du même code, […] les dispositions des articles R. 519-21 et R. 519-28, celles des articles R. 519-26 et R. 519-30 et celles des articles R. 519-23 et R. 519-31 du code monétaire et financier ne sont, en tout état de cause, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).