Article R519-30 du Code monétaire et financier
Article R519-29Article R519-31
Entrée en vigueur le 31 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1098 du 29 octobre 2019 - art. 1

Commentaires • 12

1. Les obligations du courtier-IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement) en crédit immobilier (fr)
lagbd.org · 28 avril 2026

Obligations précontractuelles des IOBSP Les « règles de bonne conduite » des IOBSP (articles L. 519-4-1 du Code monétaire et financier, articles R. 519-19 à R. 519-31 de ce même Code) visent à incorporer des normes juridiques à des comportements professionnels. […] y compris des clients potentiels » (article L. 519-4-1 du CMF). […] Les obligations communes à tous les IOBSP se présentent ainsi : - obligation de présentation de l'IOBSP : l'Intermédiaire délivre une série d'informations permettant au consommateur de le situer et de comprendre son rôle dans la chaîne de distribution, notamment de crédit (article R. 519-20 et R. 519-30 du Code monétaire et financier) ; […]

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2. Crise du crédit ? Atouts du courtage !
Village Justice · 28 avril 2023

L519-1 du Code monétaire et financier) Le contrat de service optionnel de conseil en crédit immobilier (articles L519-1-1 du Code monétaire et financier et. […] L'enclenchement de l'achat immobilier, contraint par les délais réduits de la promesse ou du compromis de vente. […] L519-4-2, R519-20, R519-24 et R519-30 du Code monétaire et financier ; article L322-3 du Code de la consommation). […] Sa rémunération est clairement communiquée (art. R519-26, I et R. R19-30, 2° du Code monétaire et financier ; art. […]

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3. Crise du crédit ? Atouts du courtage !
village-justice.com · 28 avril 2023

L519-1 du Code monétaire et financier) Le contrat de service optionnel de conseil en crédit immobilier (articles L519-1-1 du Code monétaire et financier et. […] L'enclenchement de l'achat immobilier, contraint par les délais réduits de la promesse ou du compromis de vente. […] L519-4-2, R519-20, R519-24 et R519-30 du Code monétaire et financier ; article L322-3 du Code de la consommation). […] Sa rémunération est clairement communiquée (art. R519-26, I et R. R19-30, 2° du Code monétaire et financier ; art. […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Riom, 18 juin 2014, n° 13/01020Infirmation

[…] et de courtier en assurance ; que les époux Y n'établissent pas qu'il ait pu avoir la qualité de conseiller en investissements financiers, qualification qui ne lui a été reconnue que le 17/10/07 (sa pièce 2), ni celle d'intermédiaire en opérations bancaires dont les obligations n'apparaissent pas avoir été définies à l'époque de la prestation dans les termes du code monétaire et financier (articles R 519-28 à 519-30) mis en avant par les requérants ; […] d'un apport de 157 500 € (dont 135 000 € au titre du contrat d'assurance-vie 'Libretto' souscrit en 1995 par M me Y), à abonder d'une somme à venir de 30 000 €, et d'une mensualité de 1 267 € à ne pas dépasser ;

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2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24 juin 2013, 363544, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de la Chambre des indépendants du patrimoine : « I. […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 519-28 du code monétaire et financier, les courtiers en opérations de banque et en services de paiement « sont tenus d'analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché » ; que ces dispositions, […] contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions des articles R. 519-21 et R. 519-28, celles des articles R. 519-26 et R. 519-30 et celles des articles R. 519-23 et R. 519-31 du code monétaire

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[…] 873 du code de procédure civile et 700 du CPC Vu l'article L.519-6 du code monétaire et financier, Vu l'article L.441-10 du code du commerce […] A l'audience du 30 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Par application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire a été réintroduite pour l'audience du 11 décembre 2025. […] Vu les articles R.519-20, 2° et suivant du code monétaire et financier ; […] * De cinquième part, CHARLES CONSEIL INVESTISSEMENT devait exposer à SAP des modalités de rémunération lui revenant grâce à l'opération projetée, conformément à l'article R.519-30, 2° du code monétaire et financier.

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Document parlementaire • 0

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