Article R153-5-1 du Code monétaire et financier
Article R153-5Article R153-5-2
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-691 du 7 mai 2012 - art. 5
Sortie de vigueur le 1 avril 2020
Abrogé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

Commentaire • 1

1. Protection des actifs stratégiques français : extension du décret Montebourg au numériqueAccès limité
Actualités du Droit · 3 décembre 2018
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