Article R153-5-1 du Code monétaire et financier

Entrée en vigueur le 9 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-691 du 7 mai 2012 - art. 5

Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.

Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est créé par :	Décret n°2012-691 du 7 mai 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 avril 2020
Abrogé par :	Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

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1. Protection des actifs stratégiques français : extension du décret Montebourg au numériqueAccès limité

Actualités du Droit · 3 décembre 2018

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