Article L525-13 du Code monétaire et financier

Article L525-12

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 11

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par :	LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 11
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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