Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
La société P est titulaire d'un compte ouvert dans les livres d'un établissement de monnaie électronique au sens de l'article L. 526-1 du Code monétaire et financier. […] Une assignation est délivrée à l'établissement de monnaie électronique par le liquidateur aux fins de déclarer inopposables à la procédure collective les opérations en débit réalisées et voir condamner l'établissement à diverses sommes. […] En approuvant la décision de la cour d'appel de Toulouse, la haute juridiction s'est fondée sur l'article L. 641-9 du Code de commerce1. […]
Lire la suite…[…] les incidents de paiement correspondant au champ d'application défini à l'article 3, déclarés par les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du même code, les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code et les organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code ;
[…] Elle disposait d'un compte dans les livres de la société Treezor, établissement de monnaie électronique au sens de l'article L526-1 du code monétaire et financier. […] l'article L.133-6 du code monétaire et financier issu de l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009, […] chapitre III relatif aux 'règles applicables aux autres instruments de paiement'dont les dispositions s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1 et notamment à ' l'exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement: les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement, […]
[…] La société [P] Khamphanh étant titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Treezor, établissement de monnaie électronique au sens de l'article L. 526-1 du code monétaire et financier fournissant des services de paiement par l'intermédiaire de la société Anytime, le liquidateur a informé, […] « 1° / que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des actes qu'il a accomplis, afin de protéger l'intérêt collectif des créanciers, […] en quoi elle a statué par des considérations inopérantes et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-ico-des-dispositions-innovantes-dans-la-loi-pacte-pour-developper-la-confiance La France vient de transposer la Directive européenne du 16 septembre 2009 relative au statut des établissements de monnaie électronique (dite "DME2") avec la loi du 28 janvier 2013. […] codifiées en partie dans le Code monétaire et financier, […] Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (2) La loi du 28 janvier 2013 est codifiée au Code monétaire et financier […] Voir notamment les articles L.133-29, […] L.526-1 et s., […]
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