Article L315-1 du Code monétaire et financier
Article L314-16Article L315-2
Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5

Commentaires • 38

1. Avocat établissement de paiement et monnaie électronique
orwl.fr · 9 octobre 2026

Le code monétaire et financier réserve aux prestataires de services de paiement agréés huit services (art. L. 314-1, II) : le versement et le retrait d'espèces sur un compte de paiement, l'exécution d'opérations de paiement (prélèvements, virements, […] l'émission d'instruments de paiement et l'acquisition d'opérations, la transmission de fonds, l'initiation de paiement et l'information sur les comptes. L'émission de monnaie électronique (art. L. 315-1) est réservée aux établissements de crédit et aux établissements de monnaie électronique. […] L. 521-3, avec déclaration à l'ACPR au-delà de 1 M€ d'opérations sur douze mois), l'agent commercial mandaté par une seule des parties, […]

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2. Droit des Technologies et du Numérique: monnaie électronique
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-ico-des-dispositions-innovantes-dans-la-loi-pacte-pour-developper-la-confiance La France vient de transposer la Directive européenne du 16 septembre 2009 relative au statut des établissements de monnaie électronique (dite "DME2") avec la loi du 28 janvier 2013. […] codifiées en partie dans le Code monétaire et financier, […] Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (2) La loi du 28 janvier 2013 est codifiée au Code monétaire et financier […] Voir notamment les articles L.133-29, L.315-1 et s., […]

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3. La technologie blockchain : Utilisations et évolutionsAccès limité
Axiocap · 10 juillet 2024
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Décisions • 52

1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 13 avril 2011, n° 2011-00871

[…] dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce, depuis le à > \{_ (date à laquelle il a cessé ses paiements) […] Débits en euros Crédits en euros Solde en euros 01/03 28/02 **FRAIS PRLV IMP -12,65 T -7 483,82 01/03 28/02 REJET. […] En cas de différend non résolu entrant dans le champ d'application défini à l'article L 315-1 du Code monétaire et financier, vous pouvez contacter MONSIEUR LE MEDIATEUR DU CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – ROUTE DE PARIS – 44949 NANTES CEDEX 9. […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 mars 2013, n° 12/10194

[…] (footnote: 1) […] L'article L 315-1 du code monétaire et financier précise par ailleurs, comme l'article L 131-14 du code de procédure civile, que “les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties”. Or, Monsieur et Madame X font état dans leur assignation de l'avis qui a été rendu par le médiateur de la BANQUE POSTALE et ils communiquent même cet avis, ce qui constitue une violation des dispositions d'ordre public applicables en la matière. Il s'ensuit que la nullité de l'exploit introductif d'instance doit être prononcée.

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3. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 25 juin 2015, n° 13/04438Confirmation

[…] Elle estime ses demandes recevables, faisant valoir que M. X ne peut invoquer l'article L.315-1, devenu l'article L.316-1, du code monétaire et financier relatif à la médiation, dans la mesure où, d'une part, ces dispositions s'appliquent aux seuls litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, alors que M.

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Document parlementaire • 0

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