Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5
I. – La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement définies à l'article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.
II. – Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre.
pendant 7 jours
L'article L.54-10-1 du code monétaire et financier inclut dans la catégorie d'actif numérique les jetons de paiement, […] Il convient cependant d'opérer une légère distinction avec les stablecoins, qui sont des jetons de paiement dont la valeur peut être directement adossée à une monnaie fiduciaire classique telle que le dollar. […] Ceux-ci risqueraient alors d'entrer dans le champ d'application de la définition de monnaie électronique au sens de l'article L.315-1 du code monétaire et financier. […] Ainsi les jetons de paiement, (coins et stablecoins), […] relevant ainsi du Chapitre V portant sur l'émission et la gestion des monnaies électroniques. (Articles L315-1 à L315-9). […]
Lire la suite…[…] dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce, depuis le à > \{_ (date à laquelle il a cessé ses paiements) […] Débits en euros Crédits en euros Solde en euros 01/03 28/02 **FRAIS PRLV IMP -12,65 T -7 483,82 01/03 28/02 REJET. […] En cas de différend non résolu entrant dans le champ d'application défini à l'article L 315-1 du Code monétaire et financier, vous pouvez contacter MONSIEUR LE MEDIATEUR DU CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE – ROUTE DE PARIS – 44949 NANTES CEDEX 9. […]
[…] La BANQUE POSTALE fait valoir, qu'en vertu de la charte de la médiation applicable dans ses relations avec sa clientèle, les déclarations que le médiateur de la BANQUE POSTALE recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans une procédure judiciaire, sans l'accord expresse du client et de la BANQUE POSTALE. L'article L 315-1 du code monétaire et financier précise par ailleurs, comme l'article L 131-14 du code de procédure civile, que “les constatations et les déclarations que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties”. […] 1:
[…] X ne peut invoquer l'article L.315-1, devenu l'article L.316-1, du code monétaire et financier relatif à la médiation, dans la mesure où, d'une part, ces dispositions s'appliquent aux seuls litiges avec des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, alors que M. […]
Lire la suite de l'article : https://www.deleporte-wentz-avocat.com/actualite-ico-des-dispositions-innovantes-dans-la-loi-pacte-pour-developper-la-confiance La France vient de transposer la Directive européenne du 16 septembre 2009 relative au statut des établissements de monnaie électronique (dite "DME2") avec la loi du 28 janvier 2013. […] codifiées en partie dans le Code monétaire et financier, […] Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. (2) La loi du 28 janvier 2013 est codifiée au Code monétaire et financier […] Voir notamment les articles L.133-29, L.315-1 et s., […]
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