Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 2
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Par exception à l'article L. 133-30, lorsque les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants :
1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ;
2° Le détenteur de monnaie électronique résilie le contrat avant son terme ;
3° Le détenteur de monnaie électronique demande le remboursement plus d'un an et un jour après le terme du contrat.
[…] Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal, au visa des articles L.133-4, L.133-8, L.133-13, L.133-14, L. 133-18, L.133-21, L.133-24, L. 511-33 et L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 1240, 1241 et suivants et 1353 du code civil, de : […] Il fait valoir qu'en application de l'article L. 133-31 de ce code, il a exécuté l'ordre de virement conformément à l'identifiant unique que lui a communiqué la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de banque émettrice. […]
[…] Le 31 décembre 2021, la SAS CAMCAM adressait un courriel à la SARL TESLA FRANCE pour l'informer qu'elle venait de quitter la gendarmerie et demandait que la revente de l'Audi A3 soit bloquée. […] Au visa des articles L 133-21 du Code monétaire et financier, des articles 1347 t suivants du Code civil, de l'article D 251-1-1 du Code de l'énergie, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la SARL TESLA FRANCE fait valoir que : […] Au visa de l'article L 133-31 du Code monétaire et financier, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC fait valoir que :
[…] — le notaire a instrumenté la vente sans rechercher à identifier les clients, parties représentées à l'acte, notamment par l'identification du mandataire, ce en violation des articles L.561-2, L.561-5 et L.561-6 alinéa 1 du code monétaire et financier, la simple existence du mandat ne suffisant pas à établir que le notaire a bien vérifié que le mandataire était la personne signataire de l'acte, […] — le notaire ne peut être tenu à une obligation de vérification excédant celle de l'établissement bancaire et en application de l'article L.133-31 du code monétaire et financier, la banque, tout comme le notaire, […]