Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-372 du 2 mai 2013 - art. 1
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.
Entrée en vigueur le 5 mai 2013
Est créé par : Décret n°2013-372 du 2 mai 2013 - art. 1
L'article L 315-1 du Code monétaire et financier définit la monnaie électronique comme « une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, […] c'est-à-dire le volume de monnaie électronique en circulation, génèrent une moyenne mensuelle de monnaie électronique en circulation inférieure à 5 millions d'euros (Article L. 526-19 et D526-2 du Code monétaire et financier). […] En effet, ce décret fixe à 100 000 euros le montant du capital minimum dont doivent disposer les établissements de monnaie électronique qui souhaitent bénéficier d'un agrément simplifié (article D. 526-5 du Code monétaire et financier, créé par D. n° 2019-191, 14 mars 2019, art. 1er). […]
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