Article D526-3 du Code monétaire et financier

Article D526-4

Entrée en vigueur le 17 mars 2019

Modifié par : Décret n°2019-191 du 14 mars 2019 - art. 1

Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.

Entrée en vigueur le 17 mars 2019
Modifié par :	Décret n°2019-191 du 14 mars 2019 - art. 1

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