Entrée en vigueur le 8 juillet 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'autres actifs que ceux définis aux articles L. 513-2 à L. 513-6 peuvent être détenus par les sociétés de crédit foncier et être financés par des ressources privilégiées. Ce décret fixe la part maximale que ces autres actifs peuvent représenter.
[…] de l'article 329 du code de procédure civile et des articles L.513-15 et L. 513-16 du code monétaire et financier, […] que les dispositions d'ordre public de l'article L.2122-22 du CGCT entraînent nullité absolue de ces actes avec toutes conséquences de droit, […] Qu'elle a dit : ' vu l'article 329 du code de procédure civile et les articles L513-15 et L513-16 du code monétaire et financier, […] ce qu'a jugé la Cour d'appel de Versailles le 07/02/2019 dans une affaire concernant le 4ème emprunt souscrit par la Commune de Saint Dié-des-Vosges avec les trois autres objet du présent litige, […] des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux articles L.513-3 à L.513-7 ;
Article 25 Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, à la date de promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, […] mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un plafond annuel. […] le cas, reçus par la Caisse centrale du Crédit immobilier de France à titre de valeurs de remplacement régies par les articles L.513-7 et R. 515-7 du code monétaire et financier ; et de tout contrat de couverture de taux conclu entre la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et « CIF Euromortgage », y compris, […]
Lire la suite…